Olivier Jardé
Question N° 98923 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recrutements dans le cadre de praticiens à « mission spécifique ». La circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale (CRIM-2010-27/E6-21-12-2010) prévoit une nouvelle répartition des structures autorisées à pratiquer ces activités sur le territoire de chaque cour d'appel, qu'il s'agisse de thanatologie ou de médecine légale du vivant. La place des centres hospitaliers universitaires (CHU) est centrale, puisqu'ils ont la charge de développer des réseaux de proximité par l'intermédiaire de conventions en ce qui concerne la médecine légale du vivant. Cette nouvelle organisation nécessite d'intégrer dans les CHU, sur des temps de travail variables, des médecins intervenants antérieurement et qui étaient payés sur les dotations du ministère de la justice. La participation de praticiens extérieurs, non praticiens hospitaliers, est une spécificité dans cette discipline et notamment dans le cadre de garde à vue. Sur le plan statutaire, le contrat de praticien attaché peut être utilisé, mais la grille des émoluments ne correspond pas toujours aux niveaux des paiements reçus jusqu'à maintenant par les praticiens concernés. La grille des praticiens hospitaliers est plus en adéquation, mais il est difficile de proposer la durée des contrats actuels, c'est-à-dire des contrats de six mois dans la limite de trois ans. Il existe une solution qui consisterait à intégrer dans la liste des missions spécifiques (arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique), la possibilité de recruter à temps plein, ou activité réduite, ou temps partiel des praticiens intervenant en thanatologie ou en médecine légale du vivant. La différence avec le contrat de praticien contractuel n'est pas la rémunération mais la possibilité de proposer un contrat de trois ans et, au renouvellement, ils deviennent des CDI. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte intégrer ces activités sur cette liste.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Depuis le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé, il ressort de l'article R.6153-403 du code de la santé publique que les praticiens contractuels peuvent être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Le contrat conclu pour l'exercice des ces missions peut à l'issue d'un recrutement à durée déterminée se transformer en contrat à durée indéterminée. Conscient que le recours au contrat à durée indéterminée peut favoriser le recrutement de praticiens pour assurer l'activité de médecine légale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a décidé de procéder à la modification de l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant la liste des missions spécifiques afin d'y intégrer la médecine légale.
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