Questions écrites d'Olivier Jardé

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport du coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de...

Thèmes : établissements de santé ; personnel ; temps additionnel. rémunération. réglementation

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant le temps additionnel au sein des hôpitaux. Selon la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à compter du mois d'octobre 2007, l'impôt sur le revenu et les charges salariales et patronales seront exonérés pour les heures supplémentaires et complémentaires. L...

Thèmes : justice ; juridictions sociales ; Cour nationale de l'incapacité et des accidents du travail. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et des accidents du travail. Il semblerait que le Gouvernement a été saisi d'une proposition de suppression de la Cour nationale de l'incapacité et des accidents du travail. Aussi, il souhaite recevoir l'assurance que le Gouvernement s'oppo...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'assurance professionnelle des médecins exerçant une spécialité dite « à risque » telle que la chirurgie orthopédique et traumatologique. L'engagement des organismes d'accréditation dans cette voie a été bien reconnu. À titre d'exemple pour ORTHORI...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; placements extérieurs. suivi. financement

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les associations d'accueil de détenus en placement extérieur, sans surveillance continue de l'administration pénitentiaire, pour assurer leur activité en particulier celles du ressort de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Ces a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; forces françaises en Allemagne. création

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires ayant servi dans les forces françaises en Allemagne après le 8 mai 1945. S'il n'est pas question de leur octroyer un titre de reconnaissance de la Nation, la reconnaissance de leur engagement, dans le contexte difficile de la guerre froide, lors d'une mission accomplie ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, t...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; fonctionnement. budget. missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan de santé publique en Picardie. Une régulation nationale des dépenses de santé est indispensable dans le contexte national et international. Des économies sont nécessaires et demandées aux établissements de santé. Depuis deux ans, cette action concerne aussi les missions d'intérêt général (MI...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème des charges afférentes au capital de fin de carrière des travailleurs du secteur automobile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 présentait une série de mesures relatives aux mises à la retraite des salariés, avec l'extinctio...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études d'orthophoniste. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master. Cette position a été retenue en prenant en compte les référentiels activités et compétences validés par le ministère de la Santé, le niv...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 %...

Thèmes : préretraites ; généralités ; taxation des entreprises

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant l'évolution de la taxation des préretraites. Dans son article 10, qui prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser l'emploi des seniors, la loi de financement de la sécurité sociale 2008 alourdit le taux de la contribution patronale sur les avantages de prére...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. réforme. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les exonérations fiscales et sociales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) liées à la taxe professionnelle. En vue d'encourager la création d'entreprises et le développement économique dans les ZRR, des dispositifs d'exonération et de réduction des charges fiscales et sociales ont ét...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins dont les parents sont morts au cours de la seconde guerre mondiale. Si les décrets de juillet 2000 et 2004 ont constitué une avancée certaine, ils demeurent insuffisants. En effet, les pupilles de la Nation et les orphelins d...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant la mise en conformité des stations-service. Avant le 31 décembre 2010, les stations-services de tout le territoire devront être soumises à une réglementation environnementale, à ...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'insuffisance de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces dernières semaines, le suivi des personnes condamnées est sous le feu de l'actualité suite à la récidive d'anciens détenus. Il tenait à alerter le Gouvernement quant au manque de moyens humains nécessaires pour p...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation. décrets. publication

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation en ostéopathie. Par décision n° 2011-223L du 3 février 2011, le Conseil constitutionnel a conféré un caractère réglementaire à la mention des 3 520 heures de formation minimum figurant dans l'article 75 la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études de masso-kinésithérapie. Actuellement, un décret de 1989 réglemente le cursus de formation de cette profession paramédicale. Cette situation est en inadéquation avec les exigences européennes du processus de Bologne. En effet, la profession de masso-kinésithérapeute nécessite t...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification du taux de TVA pour la filière du cheval. La filière équestre est très inquiète suite à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval en tant que produit agricole. Alors que, depuis 2008, le taux réd...