Olivier Jardé
Question N° 74544 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 mars 2010
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les exonérations fiscales et sociales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) liées à la taxe professionnelle. En vue d'encourager la création d'entreprises et le développement économique dans les ZRR, des dispositifs d'exonération et de réduction des charges fiscales et sociales ont été mises en place, notamment en exonérant de la taxe professionnelle les entreprises implantées. Avec la suppression de cette imposition à partir du 1er janvier 2011, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures fiscales et sociales compensatoires dans ces zones.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP), laquelle est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Toutes les exonérations applicables à la TP sont désormais applicables à la CFE, à l'exception des exonérations facultatives qui s'appliquaient exclusivement aux équipements et biens mobiliers et de celles qui, parvenues à leur terme, sont abrogées. Ainsi, conformément aux dispositions des articles 1465 A et 1586 nonies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui procèdent à certaines opérations dans des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, en l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, bénéficier, pendant une durée ne pouvant pas excéder cinq ans, d'une exonération de CFE et de CVAE. Ces exonérations sont destinées à favoriser la localisation et le développement des activités dans les zones rurales les plus défavorisées. Cet avantage est donc réservé, dans les ZRR, aux opérations qui ont l'effet d'entraînement le plus important sur le développement économique de ces zones. Par ailleurs, en matière d'impôt sur les bénéfices, conformément aux dispositions de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises qui se sont créées jusqu'au 31 décembre 2010, notamment dans les ZRR, peuvent bénéficier du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles. Les entreprises qui bénéficient des dispositions de l'article 44 sexies précité, au titre d'une création intervenue en ZRR, peuvent bénéficier d'exonérations, sur délibérations des collectivités territoriales et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, de CET (art. 1464 B et 1586 nonies du CGI) ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 A du CGI) et, sur délibération des organismes consulaires, d'une exonération de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambres de métiers et d'artisanat (art. 1602 A du CGI). Enfin, il est précisé que l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 institue, en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, un dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif est prévu à l'article 44 quindecies du CGI et diffère de celui visé à l'article 44 sexies précité sur trois points essentiels, l'application de l'exonération est étendue aux reprises d'entreprises ; le bénéfice de l'exonération est limité aux entreprises de moins de dix salariés ; la durée de la période de sortie progressive d'exonération est ramenée de cent huit à trente-six mois. Ainsi, alors que, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2010, la création d'une entreprise pour bénéficier de la mesure d'exonération était nécessaire, la nouvelle mesure d'exonération doit permettre aux futurs entrepreneurs en ZRR de procéder à des reprises d'activités et de bénéficier de l'ensemble des avantages liés à ce mode de transmission (tutorat, maintien des liens commerciaux avec les clients...) et donc d'assurer un taux de réussite (survie des entreprises) plus élevé. La limitation aux entreprises de moins de dix salariés permet de maîtriser le coût de l'extension de l'avantage aux reprises. Ces entreprises pourront, en outre, bénéficier d'exonérations, sur délibérations des collectivités territoriales et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, de CET (art. 1464 B et 1586 nonies du CGI) ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 A du CGI) et, sur délibération des organismes consulaires, d'une exonération de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambres de métiers et d'artisanat (art. 1602 A du CGI). Ce nouveau régime d'exonération applicable dans les ZRR permettra, d'une part, de favoriser la vitalité de ces territoires et, d'autre part, d'accompagner dans la durée des entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission, en leur permettant de passer la période critique de leur développement. Ainsi, l'attractivité des ZRR a été maintenue, malgré la disparition de la TP et son remplacement par la CET.
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