Olivier Jardé
Question N° 42442 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 février 2009
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème des charges afférentes au capital de fin de carrière des travailleurs du secteur automobile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 présentait une série de mesures relatives aux mises à la retraite des salariés, avec l'extinction des accords de branche relatifs à la retraite, au 31 décembre 2009. Dans les services de l'automobile, l'ancienneté acquise dans la profession ouvre droit à l'attribution d'un capital de fin de carrière versé lors du départ à la retraite du salarié. En réponse à la question écrite n° 653 de la treizième législature, le Gouvernement évoque le principe de mutualisation de l'indemnité prévu dans la profession et conclut par : « ces entreprises n'ont donc pas à prendre en charge le capital de fin de carrière lors des départs à la retraite de leurs salariés, ce qui évite les inconvénients évoqués ». Or, le montant du capital est effectivement remboursé par l'institution de prévoyance mais les contributions sociales restent à la charge de l'entreprise dans la profession. Contrairement à l'effet escompté, cette mesure dissuade les employeurs d'embaucher des seniors. Par ailleurs, dans la circulaire n° 2008-081 du 16 octobre 2008, l'Acoss apporte des précisions sur le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle, établissant une distinction entre les salariés qui sont en droit de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et les autres. Les indemnités versées aux salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite sont intégralement soumises aux charges sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu au-delà de 3 050 euros. Ainsi, l'employeur et le salarié en fin de carrière sont pénalisés. L'objectif d'emploi des seniors est également annihilé par cette mesure. Cette différence de traitement risque d'entraîner de nombreuses ruptures conventionnelles faites avec des salariés âgés qui ne rempliront pas les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui préféreront partir avec leur indemnité exonérée d'impôt. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. L'article 1.24 c) de la convention collective des services de l'automobile prévoit l'attribution d'un capital de fin de carrière. Ce capital est ouvert à tout salarié âgé d'au moins soixante ans et ayant au moins dix ans d'ancienneté dans ce secteur (pour les départs jusqu'en 2020, vingt ans après cette date) au terme du préavis de départ à la retraite, dès lors que le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite visée aux articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail est inférieur à ce capital. Si le capital de fin de carrière est effectivement calculé en fonction de l'ancienneté dans la branche professionnelle, ce dernier n'est pas pour autant à la charge du dernier employeur de l'intéressé. En effet, l'article 1.24 c) précité retient le principe de sa mutualisation puisqu'il prévoit le versement de ce capital par l'organisme assureur (IRP Auto) de la branche, moyennant une adhésion obligatoire au règlement de prévoyance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective. Cette adhésion se traduit par le versement d'une cotisation à la charge de chaque entreprise adhérente à un fonds collectif dédié spécifiquement à cet effet par l'organisme assureur. Les cotisations et les contributions sociales à la charge de l'employeur afférentes au capital de fin de carrière, font en outre désormais l'objet d'un remboursement par l'organisme assureur, conformément au règlement général de prévoyance modifié en 2009. Ce sont donc toutes les entreprises du secteur qui participent, via la cotisation qu'elles acquittent auprès de l'organisme assureur, au financement de ces indemnités quelle que soit l'entreprise dans laquelle s'achève la carrière. Ainsi, ni le capital, ni les prélèvements sociaux y afférant ne pèsent exclusivement sur le dernier employeur, ceci afin de ne pas pénaliser l'embauche de salariés âgés dans la branche.
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