Olivier Jardé
Question N° 116699 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 août 2011
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les associations d'accueil de détenus en placement extérieur, sans surveillance continue de l'administration pénitentiaire, pour assurer leur activité en particulier celles du ressort de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Ces associations, parmi lesquelles l'association APRÉMIS, à Amiens, qui pratique cette mission depuis 1988, s'entendent indiquer les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation, l'impossibilité d'orienter vers elles les détenus sollicitant un aménagement de peine pour des raisons budgétaires. Cette situation est bien sûr préjudiciable pour les associations concernées puisque le financement (partiel) de cette action de prévention de la récidive est assuré par l'administration pénitentiaire sous la forme d'un prix de journée. Elle est aussi préjudiciable pour les détenus les plus démunis, en particulier ceux qui ne disposent pas de logements propres, ni de parents ou amis pour les accueillir dans le cadre d'une autre forme d'aménagement de peine (placement sous surveillance électronique par exemple), détenus pour lesquels les modalités d'accueil telles que celles proposées par l'association APRÉMIS (accompagnement éducatif, hébergement, mise au travail, soins,...) constituent une solution individualisée de préparation à la sortie en vue de prévenir la récidive. Il souhaite connaître les dispositions qu'envisage le Gouvernement afin d'assurer le financement du placement extérieur de détenus et des associations qui exercent cette mission auprès des pouvoirs publics.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Particulièrement attaché au développement des aménagements de peines et notamment à cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement à l'extérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés est convaincu de l'importance du partenariat entre l'administration pénitentiaire et les structures associatives pour la mise en oeuvre de ces mesures. Cependant, pour l'année 2011, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont informé l'association APREMIS qu'ils ne seraient plus en mesure, dans un contexte budgétaire contraint, d'instruire et de financer de nouvelles demandes de placement à l'extérieur au sein de cette structure. Toutefois, le financement des mesures de placement à l'extérieur actuellement en cours d'exécution se poursuivra afin de permettre une continuité dans la prise en charge de ces publics. En outre, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille réexaminera cette situation d'ici à la fin de l'année si des marges de manoeuvre apparaissent sur le plan budgétaire. La part du budget consacrée aux mesures de placement à l'extérieur fera alors l'objet d'une attention particulière. Enfin, il apparaît important de souligner que les sommes versées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du financement des mesures de placement à l'extérieur doivent être complémentaires d'autres modes de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : ils ont un effet de levier sur les financements consentis notamment par les directions départementales de la cohésion sociale. Ces financements permettent aux CHRS d'assurer le fonctionnement et l'accompagnement courant dont peuvent bénéficier des personnes en placement à l'extérieur.
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