Olivier Jardé
Question N° 108337 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 mai 2011
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins dont les parents sont morts au cours de la seconde guerre mondiale. Si les décrets de juillet 2000 et 2004 ont constitué une avancée certaine, ils demeurent insuffisants. En effet, les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre sont exclus du bénéfice de ces deux décrets, l'un instituant une mesure de réparation du préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et l'autre pour le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Ainsi, les enfants de résistants tués au cours de confrontations avec les occupants, et donc considérés comme des militaires, ou ayant péri lors d'opérations spontanées de déminage, ou décédés à la suite de tortures mais sans être morts en prison, n'ont pas été pris en compte dans les décrets cités. Ces derniers ont un sentiment d'injustice et souhaitent un traitement égalitaire dans l'application du droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. Un décret unique élaborant un véritable statut pour tous les orphelins de guerre et unifiant les systèmes d'indemnisation, en y incluant les personnes n'ayant pu bénéficier des mesures précédentes, avait été annoncé par le Président de la République. Aussi, il souhaite connaître la date à laquelle ce décret sera publié, permettant de répondre aux attentes de ces orphelins de guerre en leur apportant la reconnaissance de la Nation.
Réponse émise le 9 août 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.