Olivier Jardé
Question N° 108969 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification du taux de TVA pour la filière du cheval. La filière équestre est très inquiète suite à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval en tant que produit agricole. Alors que, depuis 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, la Commission européenne remet en cause le taux réduit de TVA et souhaite revenir à un taux normal. Si un taux normal de TVA à 19,6 % devrait être rétablit, cette disposition fiscale aurait de graves conséquentes pour la filière équine et notamment en termes d'emplois directs et indirects mais aussi en termes de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains. Cette disposition anéantirait tous les efforts de la profession en termes d'amélioration des conditions d'exercice, de réductions des charges, de transparence dans les transactions, d'organisation de la production et de la commercialisation et de développement des marchés. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte continuer à défendre fermement le taux réduit de TVA à 5,5 % pour la filière cheval auquel il est favorable.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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