Olivier Jardé
Question N° 28058 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant l'évolution de la taxation des préretraites. Dans son article 10, qui prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser l'emploi des seniors, la loi de financement de la sécurité sociale 2008 alourdit le taux de la contribution patronale sur les avantages de préretraite d'entreprise, de 24,15 % à 50 %, pour les préretraites intervenant à compter du 11 octobre 2007 et aligne, pour les salariés, les conditions d'assujettissement à la CSG des allocations de préretraite sur celles applicables aux revenus d'activité, soit au taux de 7,5 %. Il crée une nouvelle contribution patronale sur les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 dans le cadre de mise à la retraite d'office d'un salarié n'ayant pas atteint 65 ans, avec un taux de 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 et de 50 % en 2009. Cette mesure risque de provoquer un effet pervers puisqu'en diminuant le nombre de préretraite pour les travailleurs les plus âgées, elle risque de provoquer le licenciement des plus jeunes. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte faire évoluer la taxation des préretraites, notamment dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et connaître la raison d'une telle taxation sur les entreprises, alors que l'ensemble des coûts liés à cette préretraite sont pris en charge par les entreprises elles-mêmes.
Réponse émise le 30 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution de la taxation des préretraites. La France souffre donc d'un taux d'emploi des salariés âgés de 55-64 ans trop bas (39,6 % en 2010), en retrait de 7 points par rapport à la moyenne de l'Union européenne 15, mais avec une césure forte à 59 ans. Cette sortie précoce du marché du travail des salariés âgés apparaît de plus en plus paradoxale, au fur et à mesure qu'augmente l'espérance de vie. Comme l'a souligné le Gouvernement dans le document d'orientation sur la réforme de retraites de mai 2010, un tel constat conduit à cette situation particulièrement pénalisante dans laquelle un même individu est à la fois vieux dans son entreprise et jeune à la retraite. Ce faisant, la France se prive d'un atout économique essentiel et les entreprises d'une expérience et d'une transmission des savoirs. Outre ces aspects économiques, la nécessité d'augmenter le taux d'emploi des seniors constitue, au plan financier, un objectif essentiel pour la pérennité de notre système de retraite. Cette priorité a déjà été affirmée dès 2003 dans le cadre de la loi portant réforme des retraites et, en 2006, à travers le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors. Dans la continuité de ces dispositifs, de nouvelles mesures incitant au maintien en activité des salariés âgés ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008. Dans cette optique, une contribution patronale a été instaurée sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'office d'un salarié. Le produit de cette contribution, au taux de 25 % jusqu'au 31 décembre 2008, porté à 50 % depuis 2009, est affecté à la branche retraite du régime général. La LFSS pour 2009 est allée plus loin en supprimant, à compter du 1er janvier 2009, la possibilité pour un employeur de mettre d'office un salarié en retraite avant l'âge de 70 ans. Ainsi, la décision du passage de l'activité à la retraite relèvera désormais du choix du seul salarié, ce qui permettra à ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité professionnelle. S'agissant des préretraites d'entreprise, la LFSS pour 2008 a porté à 50 % le taux de la contribution sur les préretraites d'entreprise, instaurée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, le taux initial de cette contribution (24,15 %) n'avait pas suffi à limiter le recours à ces dispositifs, pourtant contraires à l'objectif d'allongement des carrières. En cohérence avec l'augmentation croissante du déficit de la branche vieillesse du régime général, cette contribution est affectée à la branche retraite du régime général. Par ailleurs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les préretraites a été aligné sur celui applicable aux revenus d'activité (soit 7,5 %). Cet alignement permet d'assurer l'équité entre salariés et préretraités : à niveau égal, un salaire et une allocation de préretraite sont désormais soumis au même taux de CSG. Dès lors, les salariés seront incités à privilégier le maintien en activité plutôt que la préretraite. Ces mesures ont été complétées par la LFSS pour 2009 qui, en son article 87, incite les branches et les entreprises de plus de 50 salariés à conclure des accords sur le maintien dans l'emploi des salariés âgés sous peine d'une pénalité financière correspondant à 1 % des rémunérations versées par l'employeur. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions, conformes à l'objectif d'augmentation du taux d'emploi des salariés âgés, lui-même nécessaire à l'équilibre financier de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Il faut enfin souligner que l'objectif de hausse du taux d'emploi des jeunes est tout fait cohérent avec celui de hausse du taux d'emploi des seniors. La France se distingue là encore en Europe par un faible taux d'emploi des 15-24 ans, ce qui représente un problème social (taux de chômage), mais aussi économique (impact négatif sur la croissance potentielle) et financier (moindres cotisations, notamment retraites, pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale). Les exemples étrangers montrent qu'il est possible de concilier un fort taux d'emploi tout au long de la vie avec un taux de chômage faible et une croissance potentielle dynamique.
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