Questions écrites d'Olivier Jardé

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les cotisations d'assurance complémentaire santé. Il existe, actuellement, deux dispositifs. L'assurance complémentaire souscrite par les entreprises dans le cadre d'un contrat collectif au profit de leurs salariés dont la cotisation est calculée sur la ré...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux de construction et de rénovation. établissements sociaux et médico-sociaux

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA dans le cadre de la construction ou l'amélioration des établissements sociaux et médico-sociaux. Selon la nouvelle rédaction de l'article 257 du code général des impôts, adoptée lors du vote de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposabl...

Thèmes : établissements de santé ; organisation ; maisons et pôles de santé. mise en place. modalités

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). La loi HPST a créé de nouveaux outils pour une meilleure santé de la population alliant à la fois les problèmes de démographie, de déficit de sécurité social...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant les risques qui peuvent être induits par la fin du fléchage des moyens pour les IUT. Une circulaire du mois de mars 2009 précise les contours de l'autonomie des IUT et pour instituer une démarche de contrats d'objectifs et de moyens qui permette dès 2009 de consolider les moyens des ...

Thèmes : chasse et pêche ; revendications ; chasseurs

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les droits des chasseurs. Depuis la loi « chasse » du 26 juillet 2000, codifiée dans le code de l'environnement pour sa partie législative et dans le code rural pour sa partie réglementaire sont fixées des limites très rigoureuses aux conditions d'ex...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contraintes administratives persistantes au niveau du travail des jeunes apprentis mineurs. Depuis la publication de la réponse à la question écrite n° 12032, et alors que le Gouvernement souhaite relancer et développer l'apprentissage, aucune évolutio...

Thèmes : chasse et pêche ; oiseaux ; suivi des populations

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les études pour le suivi des populations d'oiseaux migrateurs. L'association Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental (OMPO) a pour but d'améliorer les connaissances sur les oiseaux migrateurs dans la région paléarctique et pour objectifs majeur...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; étudiants étrangers. diplôme de formation médicale spécialisée

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la disparition des AFS-AFSA transformés en DFMS-DFMSA. Les formations proposées en AFS et AFSA sont destinées aux médecins étrangers ne pouvant revendiquer le droit d'exercice de la médecine en France. À compter de l'année 2010-2011, le diplôme de formation médicale spécialisée et le diplôme de formation médica...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU. plafond de ressources

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge médicale des personnes handicapées. Les personnes handicapées, qui n'ont pour toute ressource que l'allocation adulte handicapée, ne peuvent pas prétendre à bénéficier de la couverture maladie universelle et doivent de ce fait, payer un euro à chaque consultation auq...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche concernant le financement des Associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Ces associations ont pour objectif d'informer, de conseiller et d'accompagner les agriculteurs dans l'élaboration de leurs dossiers d'aides publiques. Elles inte...

Thèmes : justice ; expertise ; règlement. délais de paiement

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la rémunération des experts. Certaines cours d'appel ne règlent plus les honoraires des experts depuis plusieurs mois, faute de moyens financiers. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement souhaite prendre en compte cette situation et fournir des moyens supplémentair...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. associations, détention. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le régime dérogatoire des sections d'anciens combattants pour l'ouverture d'un livret A. Les associations départementales d'anciens combattants, les sections cantonales et locales autonomes ont toutes des livrets A depuis 1945. Elles souhaitent bénéficier d'un régime dérogatoire autorisant...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en compte du supplément familial de traitement dans le calcul de l'allocation familiale en cas de résidence alternée des enfants. Le supplément familial de traitement est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations fam...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme concernant l'application de la loi Scellier. L'arrêté ministériel du 29 avril 2009 a défini le nouveau zonage des aides à l'investissement locatif. Alors qu'elle était précédemment éligible aux dispositifs Robien et Borloo, ce nouveau dispositif exclu la zone C, pour uniquement s'appliquer aux zo...

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; règlement national d'urbanisme. panneaux solaires. prise en compte

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des capteurs solaires dans les dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU). Pour les communes qui ne disposent pas de plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un même document en tenant lieu, les dispositions sont fixées par les règle...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; entreprises. revendications

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution de la législation sur le travail de nuit en faveur des transporteurs sanitaires. Par l'arrêt Dellas du 1er décembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que l'évolution de la législation sur le travail de nuit, qui s'en est suivie, ont amen...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famille...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement pour des mobile homes relève...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant la situation des assistants maternels qui ont à leur charge la garde de plusieurs enfants d'une même famille. Même si le contrat de travail ne débute pas à la même période, lorsqu'un assistant maternel a la charge de plusieurs enfants d'une même famille, les ser...