Olivier Jardé
Question N° 60652 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la rémunération des experts. Certaines cours d'appel ne règlent plus les honoraires des experts depuis plusieurs mois, faute de moyens financiers. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement souhaite prendre en compte cette situation et fournir des moyens supplémentaires afin que ces juridictions puissent conserver une bonne qualité d'expertise.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La chancellerie est parfaitement consciente des délais de paiement qui s'expliquent par une procédure lourde. Afin d'accélérer le règlement des mémoires de frais de justice, elle travaille actuellement en liaison avec les services de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à la mise en place d'un nouveau circuit de paiement de ces mémoires. Ce nouveau circuit est expérimenté depuis le 1er janvier 2008 dans certaines cours d'appel, le bilan de cette expérimentation est très positif au regard de l'amélioration des délais de paiement. Cette expérimentation se poursuit en 2009 sur un échantillon plus large de cours avant qu'une décision soit prise sur sa généralisation. Cependant, les contraintes budgétaires qui pèsent sur les frais de justice ne permettent pas de mesurer pleinement ces effets. Après une forte diminution de la dépense au cours de l'année 2006, les frais de justice sont en progression : + 2,42 % en 2007, + 3,37 % en 2008 (soit 401,73 MEUR). L'année 2009 s'inscrit dans cette évolution malgré les actions engagées de rationalisation. Des délégations complémentaires sont intervenues afin de régler le plus grand nombre des mémoires de frais de justice en attente de paiement dans les juridictions en cette fin de gestion 2009.
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