Olivier Jardé
Question N° 73453 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 mars 2010
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). La loi HPST a créé de nouveaux outils pour une meilleure santé de la population alliant à la fois les problèmes de démographie, de déficit de sécurité sociale et d'égal accès aux soins : les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé. L'article L. 6323-1 du code de la santé publique indique clairement la liste des promoteurs juridiques autorisés à créer et gérer des centres de santé, où les professionnels sont des salariés. Il souhaite savoir si le Gouvernement considère que les établissements publics médico-sociaux, gérant, par exemple, des activités d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) peuvent être autorisés par les agences régionales de santé ou les conseils régionaux à porter des maisons de santé (L. 6323-3 CSP) ou des pôles de santé (L. 6323-4 CSP). Il souhaite également savoir si le Gouvernement conseille de passer par une "comaîtrise d'ouvrage" entre la commune et ce type d'établissement public pour la création de cet outil.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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