Questions écrites d'Olivier Jardé

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; experts. rémunération. revendications

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des experts désignés par la CNITAAT. Les rémunérations des experts, prévue par l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale, sont devenues si faibles qu'elles constituent une gêne pour recruter de nouveaux praticiens. Ces expertises demandent une réelle technicité dans les différent...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le mode de concertation pour la révision du dispositif concernant les nuisibles. Il semblerait que le Gouvernement souhaite réviser le dispositif concernant les nuisibles, par l'intermédiaire d'un arrêté sortant la martre et la belet...

Thèmes : sécurité sociale ; exonération ; entreprises adaptées sous statut d'EPA. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des réductions Fillon aux entreprises adaptées (EA) sous statut d'établissement public administratif (EPA). Selon l'article 38 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 qui modifie l'article L.323-31 du code du travail, « Les entreprises adaptées (...) peuvent être créée...

Thèmes : impôt sur le revenu ; intérêts d'emprunts ; déduction. bénéficiaires

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déduction des intérêts d'emprunt pour la résidence principale. Avant son élection, le Président de la République s'était engagé à déduire les intérêts d'emprunt pour tous les acquéreurs d'une résidence principale. Ce crédit d'impôt a été censuré par le Conseil constitutionnel au niveau des...

Thèmes : saisies et sûretés ; saisie-arrêt ; saisies sur salaire. procédure. modernisation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les frais engagés par la justice pour les dossiers en saisie sur salaires. La procédure passe par le tribunal d'instance qui encaisse les fonds auprès des employeurs et reverse ceux-ci aux huissiers de justice concernés. Pour chaque dossier en saisie sur salaire, le tribunal a l'obligation d'adres...

Thèmes : professions de santé ; tarifs ; devis écrit. obligation. mise en oeuvre

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en application du devis santé à partir de 70 euros. L'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique obligera les médecins, dentistes et autres professionnels de santé à présenter un devis écrit pour tout acte de p...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; financement. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la future répartition des moyens dans les universités. Le ministère prévoit pour l'an prochain une clé de répartition homogène des moyens financiers dans des universités françaises au sein desquelles il est question de tenir compte de la performance et de l'activité. Or, dans les facultés d...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le calcul des pensions militaires d'invalidité. Les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1986, ne sont pas identiques pour tous les caporaux, chef, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie, leurs hom...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; CDAPH. fonctionnement

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements liés à l'application de la loi « pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005. Cette loi, dite loi handicap, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handi...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de règlement interentreprises pour les commerces à faible rotation de stock. Selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, à compter du 1er janvier 2009, les délais de règlement interentreprises seront réduits à 60 jours nets. Si, au global...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; assistants maternels. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille concernant le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément par une assistante maternelle. Reprenant les mesures préconisées par le récent rapport Tabarot, le Gouvernement a déclaré que le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément par une assistante maternelle serait porté à quatre au lie...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; temps partiel. statut. rémunérations

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les améliorations du statut des praticiens hospitaliers à temps partiel. Après la publication et la mise en oeuvre des dispositions nouvelles du décret modifiant le statut des praticiens hospitaliers, des améliorations devaient être apportées au statut des praticiens hospitaliers à temps partiel et notamment en...

Thèmes : professions de santé ; prothésistes dentaires ; exercice de la profession

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir du système dentaire français. Le Conseil national de la consommation avait préconisé d'instaurer la transparence de l'acte prothétique. L'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté en 1998 et qui avait pour but de l'instaurer, n'a toujours pas ét...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant l'ouverture du capital des laboratoires d'analyse médicale. En réaction aux pressions émanant de la Direction générale marché intérieur - services (MARKT) de la Commission européenne, le Gouvernement français s'est engagé à faciliter l'ouverture du capital des labor...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; médicaments. administration. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle des pharmaciens au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le vieillissement de la population est l'un des enjeux essentiel auquel devra faire face les gouvernements successifs dans les années à venir. En effet, d'ici à 2030, le nombre de personnes...

Thèmes : outre-mer ; police ; agents. mutations. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant le contrat des policiers métropolitains à Mayotte. D'après l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; comités régionaux et départementaux d'éducation. financement

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le financement de la politique de prévention, d'éducation pour la santé et de promotion de la santé, et notamment sur les moyens alloués aux comités d'éducation pour la santé, régionaux et départementaux (CRES et CODES). Aujourd'hui, chacun le reconnaît, une politique de santé publique efficace ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant le vide juridique existant autour de l'organisation des « soirées mousse ». Actuellement, il n'existe aucune règle concernant la hauteur, la densité et la composition de la mousse inhalée et manipulée par les participants de ce type de soirées. Il est également néc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité concernant la prise en charge d'une aide ménagère. Au titre de l'aide sociale, toute personne de plus de 60 ans dont l'état nécessite une aide matérielle pour rester à domicile et dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur pour l'attribution de l'allocation supplémentaire peuvent bénéficier de...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le financement de l'avantage social vieillesse des auxiliaires médicaux. Plusieurs milliers d'auxiliaires médicaux ont fait confiance aux caisses d'assurance maladie en signant des conventions leur imposant des tarifs opposables en échange d'avantages sociaux. Or, alors qu...