Olivier Jardé
Question N° 41776 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les frais engagés par la justice pour les dossiers en saisie sur salaires. La procédure passe par le tribunal d'instance qui encaisse les fonds auprès des employeurs et reverse ceux-ci aux huissiers de justice concernés. Pour chaque dossier en saisie sur salaire, le tribunal a l'obligation d'adresser une répartition à chaque huissier de justice qui poursuit l'affaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il souhaite donc savoir si ce système, qui coûte des millions d'euros à la justice, ne pourrait pas être corrigé pour que ces fonds soient redistribués en faveur d'une meilleure rétribution des dossiers en aide juridictionnelle, donc à une meilleure qualité de suivi de ces dossiers.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, lorsqu'un juge a ordonné la saisie des rémunérations, l'employeur adresse tous les mois au greffe de la juridiction une somme équivalente à la fraction saisissable du salaire. Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le versement est effectué par chèque ou par virement établis conformément aux indications du créancier. Dans ce cas, les sommes saisies ne sont pas encaissées par le greffe et il n'y a pas lieu de procéder à leur répartition. Lorsqu'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est effectué par chèque ou virement à l'ordre du régisseur du greffe de la juridiction. Dans ce cas, le greffier en chef doit procéder à une répartition de ces sommes entre les créanciers au moins tous les six mois, à moins que dans l'intervalle les sommes atteignent un montant suffisant pour désintéresser les créanciers. La juridiction dresse un état de répartition qui est notifié aux créanciers. Cette notification fait courir le délai de recours qui leur est ouvert pour contester l'état de répartition. Il est donc indispensable de s'assurer que le créancier a bien reçu cet acte. Il est par conséquent justifié que cette notification soit effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.