Olivier Jardé
Question N° 1064 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le financement de la politique de prévention, d'éducation pour la santé et de promotion de la santé, et notamment sur les moyens alloués aux comités d'éducation pour la santé, régionaux et départementaux (CRES et CODES). Aujourd'hui, chacun le reconnaît, une politique de santé publique efficace et audacieuse passe nécessairement par une action de fond en matière de prévention et de sensibilisation qui conduisent à un meilleur état de santé et de bien-être, dans le droit fil des chartes d'Ottawa (1986) et de Bangkok (2005). Cela suppose un personnel expérimenté et formé ainsi qu'un travail en réseau de tous les comités d'éducation pour la santé. Or, en raison d'une baisse importante du soutien de l'État, les CRES et le CODES se trouvent aujourd'hui dans une situation financière difficile, voire catastrophique pour certains d'entre eux. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions sur ce point.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Les comités régionaux et départementaux d'éducation pour la santé (CRES et CODES) constituent le seul réseau associatif généraliste dans le domaine de la prévention, de la promotion et de l'éducation à la santé. Les CRES et les CODES sont rassemblés au sein de la fédération nationale de l'éducation pour la santé (FNES). Ce réseau a travaillé en lien étroit avec le comité français d'éducation pour la santé (CFES). Depuis sa création par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il collabore activement avec l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Les CRES et CODES disposent de différentes sources de financement. En premier lieu, ils reçoivent, en ce qui concerne leur budget de fonctionnement, des crédits en provenance des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), à des niveaux variables en fonction de la nature et de la qualité du partenariat local. Ils sont également financés par le biais de différents appels à projets ou contrats thématiques (État, assurance maladie et INPES mais aussi villes, conseils généraux, mutuelles, etc.). Quelques comités ont signalé des difficultés financières. Ont notamment été mentionnés des problèmes liés à la mise en place des groupements régionaux de santé publique et le fait que la logique d'appel d'offre thématique ne permettait pas le maintien de financements structurels. Il apparaît cependant que la situation est extrêmement variable, la plupart des comités n'ayant exprimé aucune difficulté. Parmi les mesures retenues pour soutenir l'action des comités, plusieurs DRASS ont inscrit le partenariat avec le comité présent dans leur région dans un contrat d'objectifs et de moyens assorti d'un financement structurel pluriannuel. Par ailleurs, l'appel à projet de l'INPES finance, au titre de la mise en oeuvre des schémas régionaux d'éducation pour la santé, la structuration du réseau des CRES pour un certain nombre de missions de base (documentation, ressources méthodologique, formation, etc.), ce qui doit permettre d'améliorer la situation des comités.
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