Olivier Jardé
Question N° 35627 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant le contrat des policiers métropolitains à Mayotte. D'après l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir à l'étranger est fixée à deux ans avec une possibilité de prolongation d'un an. Or des modifications concernant le contrat de fonctionnaires de police en détachement, à Mayotte notamment, semblent être en cours de préparation et permettraient de prolonger les contrats de ces policiers à plus de deux ans. Il souhaiterait donc savoir si ce décret donnera la possibilité de prolonger les contrats de ces policiers à plus de deux ans et connaître la date de parution de ce décret d'application.
Réponse émise le 20 janvier 2009
La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est réglementée par le décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour son application. Elle est fixée à deux ans pour Mayotte. Avec une année de prorogation possible, le séjour des fonctionnaires actifs de police à Mayotte est donc de trois ans au maximum, contre quatre pour les autres fonctionnaires de l'État. Cette situation a des conséquences sur le montant de l'indemnité d'éloignement à laquelle les policiers peuvent prétendre. Contrairement aux autres fonctionnaires en effet, la prime d'éloignement ne leur est octroyée que pour les deux premières années. Par ailleurs, les policiers affectés à Mayotte ne peuvent pas cumuler les congés administratifs et les congés annuels. Ce régime n'incite pas les policiers à prolonger leur séjour et 80 % d'entre eux quittent Mayotte à l'issue de deux années, sans solliciter de prolongation d'activité. Il en résulte de nombreux et coûteux mouvements de personnels. Des travaux ont donc été engagés afin de permettre aux fonctionnaires actifs de la police nationale de bénéficier d'une durée de séjour à Mayotte de deux ans renouvelable une fois. Un projet de décret est en cours d'élaboration, sous l'égide du secrétaire d'État à l'outre-mer. Il alignera la situation des policiers à Mayotte sur le régime général des autres fonctionnaires de l'État soumis à une durée de séjour dans cette collectivité. Cette réforme devrait garantir la présence à Mayotte de policiers plus expérimentés et constituer un système moins coûteux pour l'État. Le projet de texte, en phase de consultation interministérielle, pourrait être publié au cours du premier semestre 2009.
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