Questions écrites d'Olivier Jardé

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; rémunérations. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des jeunes médecins après l'internat. Après l'internat, les jeunes médecins se voient proposer des postes de chef de clinique - assistant (CCA) à la fin de leur clinicat. D'autres sont nommés praticiens hospitaliers contractuels en attente du concours de praticien hospitalier et ...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les principaux axes de l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs. Cette ouverture, présenté sous forme de projet de loi, fait suite à l'avis motivé adressé à la France par la Commission européenne le 27 juin 2007 pour entrave à la prestation de services en matière de p...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des buralistes, dans le secteur transfrontalier jusque dans le département de la Somme. Depuis plusieurs années, les buralistes subissent des hausses de prix importantes qui ont des conséquences directes sur leur activité économique et la fréquentation de leur commerc...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences qu'engendre la publication du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. La réglementation antérieure à la ...

Thèmes : travail ; hygiène ; manipulation de denrées alimentaires. réglementation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et d'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale. Par cet arrêté, le code du travail précise que les salariés qui manipulent des denrées alimentaires tels que les p...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les retraites agricoles. Des avancées significatives ont été mises en oeuvre par le Gouvernement pour tenir compte de la situation difficile des anciens agriculteurs les plus modestes et de leur famille. Cependant, d'autres améliorations sont nécessaires qui passent notamment par une retraite complé...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le calcul de la retraite automatique pour les titulaires d'une pension d'invalidité. Les dispositions combinées des articles L 341-15, L 351-1 et R 351-2 du code de la sécurité sociale imposent, pour toute personne percevant une pension d'invalidité, la mise à la retraite « forcée » à l'âge de 60 ans. E...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir des biocarburants. Les plans français et communautaire de développement des biocarburants ne porteront atteinte ni à la satisfaction des besoins alimentaires en Europe, ni même à notre vocation exportatrice de céréales vers ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés exerçant leur activité professionnelle en milieu ordinaire et notamment dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le travailleur handicapé, exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire, bénéficie du statut de salarié et des dispositions du code du travail...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; internes. formation. financement

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le financement des nouveaux postes d'interne. La formation des internes au sein d'un centre hospitalier universitaire fait partie intégrante de la mission de ces établissements de santé. Or cette mission devient une réelle contrainte financière, qui aggrave son déficit, pa...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; nomenclature des actes. perspectives

M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les évolutions du secteur 2. Dans le cadre des mesures de redressement de la sécurité sociale programmées à la demande du comité d'alerte, il semblerait que l'assurance maladie souhaite supprimer le secteur 2 tel qu'il est appliqué dans la convention médicale. Les suppléments d'honorai...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; délégations aux droits des femmes

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'action des délégations aux droits des femmes. La révision générale des politiques publiques engagées, depuis près d'un an, fait actuellement l'objet d'arbitrages ministériels et de décisions de programmation définitives. Les délégations régionales aux droits des femm...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; information préalable des assurés

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le code de la santé publique dispose que toute personne à droit, à sa demande, à une information sur le coût d'un acte et sur les conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Ces d...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration de la filière masso-kinésithérapie en première année d'études médicales (PAEM). La réforme de la première année d'études médicales doit être mise en place pour la rentrée universitaire de 2009. Cette année, la sélection rassemblera les quatre filières médicales que sont la méd...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le rachat des cotisations pour des périodes d'aide familial agricole. Le décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article 732-35-1 du code rural, relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial, semble exclure la prise en compte des périodes d'acti...

Thèmes : professions libérales ; experts-comptables ; exercice de la profession

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des experts-comptables et commissaires aux comptes. Alors que l'on envisage la suppression des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), leur syndicat dénonce les conséquences catastrophiques que pourrait engendrer cette suppression à la fois pour la professio...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine. Suite aux mesures proposées par le rapport Attali qui consistent à limiter le monopole pharmaceutique aux seuls médicaments prescrits sur ordonnance, mais également la campagne publicitaire d'un grand industriel de la distributio...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; responsables de pôle hospitalier. indemnités

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret ainsi que l'arrêté en préparation pour indemniser les responsables de pôle hospitalier. Selon une circulaire budgétaire, le versement des indemnités aux futurs responsables de pôle fait partie des mesures prévues par le protocole d'accord du 31 mars 2005, signé avec les représentants d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'extension des bénéficiaires du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à une aide fiscale de l'État qui peut soit prendre la forme d'une réduction d'impôt, soit d'un crédit d'impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuab...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; tarification à l'activité. mise en place. conséquences

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'adaptation de la T2A au progrès médical. Depuis quelques années, des chirurgiens orthopédiques français tentent d'améliorer les techniques dites « mini invasives » dans le but de diminuer les dégâts musculaires, les tailles de cicatrices, tout en respectant les tissus mu...