Olivier Jardé
Question N° 29448 au Ministère du Budget
Question soumise le 12 août 2008
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les principaux axes de l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs. Cette ouverture, présenté sous forme de projet de loi, fait suite à l'avis motivé adressé à la France par la Commission européenne le 27 juin 2007 pour entrave à la prestation de services en matière de paris sportifs. Bien que des orientations ont été présentées, le collectif des professionnels français des courses de trot et de galop, éleveurs, entraîneurs, propriétaires, jockeys et représentants de sociétés de courses, souhaitent obtenir plusieurs garanties et réaffirment leur vigilance quant aux points clés du dossier sur lesquels aucun arbitrage n'a été rendu à ce jour. Ils souhaitent qu'un retour financier d'une part des recettes des paris hippiques à la filière, qui organise les courses sur lesquelles ils sont proposés, soit garanti à un niveau satisfaisant et pérenne, grâce à un taux strictement défini et proportionnel aux paris. Ils demandent qu'un niveau global des prélèvements sur les différents paris, comprenant la fiscalité, le taux de retour aux parieurs, le retour aux filières hippiques ou sportifs soit équivalent sur les paris hippiques et les autres et que la seule forme de pari autorisée pour tous les paris sportifs soit le pari mutuel. Enfin, ils réclament que les paris hippiques puissent être mutualisés dans une masse commune unique accessible à tous les opérateurs. La survie d'une filière forte en France de 67000 emplois et de 250 hippodromes répartis sur tout le territoire dépend du respect de ces principes. Le 6 mars dernier, les professionnels européens des courses hippiques ont témoigné au Parlement européen des conséquences d'une ouverture sans que de telles garanties soient établies. Aussi, il soutient ces revendications et souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture des paris hippiques et sportifs. Lors du conseil des ministres du 11 juin 2008, le ministre a annoncé l'ouverture contrôlée du marché des paris sportifs et hippiques en ligne ainsi que certains jeux de casino en ligne dont le poker. S'agissant du secteur des courses hippiques, seuls les paris mutuels seront autorisés. En outre, la fiscalité des jeux et paris en ligne sera fixée par secteur afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Son niveau tiendra compte de l'environnement économique et budgétaire et contribuera à réguler le niveau de la consommation de jeux, à réduire l'intérêt des opérations de blanchiment et à compenser le coût de la prise en charge du traitement des joueurs pathologiques. Enfin, les opérateurs de paris hippiques acquitteront une contribution annuelle aux sociétés mères des courses de chevaux afin que celles-ci puissent continuer de fédérer et de financer dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui l'organisation des courses sur lesquelles sont proposés les paris et de redistribuer les ressources qui contribuent au développement de l'ensemble de la filière équine dans notre pays. Le projet de loi d'ouverture des jeux qui sera présenté d'ici à la fin de l'année permettra de préciser en détail les modalités d'ouverture du marché des paris sportifs et hippiques en ligne (taux de fiscalité, taux de retours parieurs et joueurs, etc.) qui sont encore à l'étude.
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