Olivier Jardé
Question N° 18169 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 mars 2008
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés exerçant leur activité professionnelle en milieu ordinaire et notamment dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le travailleur handicapé, exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire, bénéficie du statut de salarié et des dispositions du code du travail et de la convention collective applicable à l'entreprise. Parallèlement à son salaire, le salarié en contrat d'avenir peut, dans certains cas, continuer à percevoir l'allocation dont il bénéficiait à l'entrée de son contrat telle que l'allocation d'adulte handicapé (AAH). Néanmoins, le montant de cette allocation est diminué du montant de l'aide versée à l'employeur. En pratique, c'est donc uniquement si le montant d'allocation est supérieur au montant de cette aide qu'un reliquat d'allocation sera versé au salarié en contrat d'avenir. Cette situation est discriminatoire pour les travailleurs qui continueraient à bénéficier de cette AAH s'il continuait à exercer une activité professionnelle dans un établissement ou service d'aides par le travail (ESAT). Cette politique ne va pas dans le sens de l'insertion des personnes handicapées, pourtant engagée par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte permettre aux travailleurs handicapés, en contrat d'avenir, d'obtenir la même rémunération que les personnes qui travaillent dans des établissements ou services d'aides par le travail (ESAT), en leur permettant de cumuler le salaire et l'AAH.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les ressources des personnes handicapées. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées, afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. C'est pourquoi les possibilités de cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec un revenu d'activité ont été améliorées pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité, ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. La loi du 11 février 2005 permet en effet la neutralisation d'une partie des revenus d'activité de l'intéressé tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail : de 40 % à 10 % selon le niveau de revenus (articles L. 821-3 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale). Appelé communément « intéressement », ce dispositif n'est pas limité dans le temps : il s'applique pendant toute la durée où l'allocataire perçoit des revenus d'activité, contrairement à ce qui est appliqué pour les autres revenus bénéficiant de l'intéressement. Un même cumul de l'AAI-I et d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), conformément aux dispositions du décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006, qui instaure un nouveau système d'abattements. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée en fonction de sa situation des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Concrètement, dès 2008, les bénéficiaires de l'AAH verront leur allocation augmentée de 24,50 euros, et en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par cette mesure, le Gouvernement reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées et apporte une réponse tangible et concrète à leurs attentes. L'objectif du Gouvernement est de faire de la revalorisation de l'AAH un tremplin qui permettra d'accéder à l'emploi pour ceux qui peuvent travailler. Pour remplir cet objectif trois mesures seront mises en oeuvre. Un bilan professionnel sera ainsi désormais systématiquement réalisé dans le cadre de l'instruction de toute demande d'AAH, afin d'orienter la personne au vu de ses capacités, et de pouvoir accompagner toutes les personnes en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu ordinaire ou protégé. Les équipes des MDPH feront appel aux équipes du service public de l'emploi, des Cap Emploi, et de l'AFPA pour évaluer les capacités d'insertion professionnelle de la personne et pourront prescrire, en partenariat avec l'AGEFIPH des bilans de compétence approfondis de 40 heures, dont une partie en situation de travail. Les bénéficiaires de l'AAII en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se verront par ailleurs automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi, coordonné par un référent unique. Enfin, le mécanisme de cumul entre allocation et salaire sera simplifié pour le rendre plus visible, plus facilement anticipable, et plus avantageux pour les bénéficiaires. Ainsi, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an, exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, sera supprimée. Les ressources servant à calculer le montant de l'allocation seront déclarées chaque trimestre afin que le montant de l'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. La période de cumul intégral entre allocation et salaire sera désormais fixe, pour permettre aux allocataires d'anticiper l'évolution de leurs ressources. Enfin, les multiples abattements sur les revenus d'activité qui diffèrent aujourd'hui selon le taux d'invalidité seront unifiés en un seul abattement.
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