Olivier Jardé
Question N° 29365 au Ministère du Budget
Question soumise le 12 août 2008
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des buralistes, dans le secteur transfrontalier jusque dans le département de la Somme. Depuis plusieurs années, les buralistes subissent des hausses de prix importantes qui ont des conséquences directes sur leur activité économique et la fréquentation de leur commerce. Les différences de prix entre la France et les autres États membres de l'Union européenne se sont creusées et les ventes transfrontalières et de contrebandes se sont considérablement développées. Par soucis d'économie, bon nombre de consommateurs se sont reportés sur le tabac à rouler. Bien que la différence de prix soit importante entre la France et la Belgique, notamment, ces derniers continuent à acheter leur tabac à rouler en France. Or, il semblerait qu'une augmentation du prix du tabac à rouler soit actuellement examinée au sein de votre ministère. Il souhaiterait connaître la raison de cette augmentation qui bouleverse le protocole d'accord initial et qui va accroître les différences de prix entre la France et les États transfrontaliers.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des buralistes dans les secteurs transfrontaliers. Face au dynamisme du marché du tabac à rouler qui a progressé de 10 % en valeur depuis le début de l'année, la majorité des fabricants a proposé à l'homologation des prix du 18 août 2008 une hausse modérée de l'ordre de 1,3 centime d'euro le gramme de tabac à rouler. Cette hausse, qui n'est pas liée à une évolution de la fiscalité sur ces produits, s'explique par la démarche responsable des principaux fabricants de tabac à rouler qui veulent éviter que ce type de tabac ne soit utilisé par les consommateurs, notamment les plus jeunes, comme un produit de substitution à la cigarette. En effet, les fournisseurs et fabricants de tabac fixent librement les prix de leurs produits pour la vente au détail, sous réserve de leur homologation par arrêté et du respect des prix seuils. Le Gouvernement n'ignore pas les difficultés auxquelles sont confrontés certains débitants de tabac notamment dans les régions frontalières. Concernant la circulation intracommunautaire des tabacs, les parlementaires français ont adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une mesure qui limite la circulation des tabacs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (soit un kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l'Union européenne. Entre six et dix cartouches de cigarettes achetées, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabacs), la détention est interdite. Toutefois, l'harmonisation des taux des droits d'accises applicables dans les États membres apparaît comme la réponse la plus efficace pour réduire durablement les achats transfrontaliers. La Commission européenne a rendu le 16 juillet dernier son rapport sur les taux et la structure de taxation des tabacs qui prévoit l'introduction de plusieurs mesures nouvelles destinées à favoriser une véritable dynamique d'harmonisation de la fiscalité et des prix du tabac au sein de l'Union, que les textes en vigueur actuellement n'ont toujours pas permis d'atteindre.
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