Olivier Jardé
Question N° 24927 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juin 2008
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le rachat des cotisations pour des périodes d'aide familial agricole. Le décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article 732-35-1 du code rural, relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial, semble exclure la prise en compte des périodes d'activités dans le cadre du régime général de sécurité sociale pour le demandeur de rachat de période d'activité d'aide familial. Ainsi, un salarié intéressé par un tel rachat qui aura effectué une carrière de salarié agricole ou de non salarié agricole, dans le seul régime agricole, verra toutes ses années de cotisation retraite prise en compte. Par contre, s'il n'a effectué qu'une partie de son activité dans le régime agricole, ce dernier sera pénalisé car le montant du rachat des années d'aide familial est directement proportionnel au nombre d'années dans le régime agricole. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte remettre en cause cette situation injuste pour les aides familiaux qui n'ont pas exercé la totalité de leur carrière dans le domaine agricole.
Réponse émise le 12 août 2008
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux aides familiaux de racheter les périodes accomplies en cette qualité au titre de l'assurance vieillesse. Il est exact que le barème de rachat de cotisations est favorable aux assurés qui ont accompli une longue carrière en agriculture. Ce choix a été opéré à une période où il était difficile d'appréhender le coût de la mesure de rachat pour les régimes d'assurance vieillesse. Le nombre d'aides familiaux ayant commencé à travailler dès l'âge de 14 ans et susceptibles donc de recourir à cette mesure était difficilement quantifiable. N'étant pas affiliés à un régime d'assurance vieillesse jusqu'à l'âge de la majorité, ne s'acquérant aucun droit, ils étaient inconnus des caisses de mutualité sociale agricole. Toutefois, l'expérience acquise depuis la mise en oeuvre du dispositif en 2004 permet de conclure qu'une évolution du dispositif est nécessaire. Cette évolution doit tenir compte du succès du dispositif du départ anticipé pour carrière longue prévu par la loi du 21 août 2003 et du recours important à la mesure spécifique aux aides familiaux qui génèrent pour les régimes d'assurance vieillesse une charge très importante. Des ajustements sont à l'étude. Ils pourront porter sur les modalités de contrôle des demandes de versement de cotisations, sur le montant de ces cotisations ou sur les conditions d'accès au dispositif.
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