Olivier Jardé
Question N° 23442 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mai 2008
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des experts-comptables et commissaires aux comptes. Alors que l'on envisage la suppression des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), leur syndicat dénonce les conséquences catastrophiques que pourrait engendrer cette suppression à la fois pour la profession elle-même mais également dans le cadre de la collecte fiscale qui se révèlera plus onéreuse pour la collectivité. Dans un même temps, le syndicat propose une adaptation de la profession de commissaires aux comptes afin de prendre en compte les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) en travaillant sur quatre axes : une unité de suivi de l'audit des PME au sein de la compagnie nationale, une norme d'exercice professionnel relative aux PME, un guide d'application des normes d'audit dans les PME et enfin une utilisation plus pertinente des travaux de l'expert-comptable. Aussi, il souhaite connaître son avis sur l'avenir de la profession et les propositions qu'offre le syndicat.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de modernisation de l'économie tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, prévoit de limiter le recours à un contrôleur légal des comptes pour certaines sociétés par actions simplifiées dont l'activité est inférieure à des seuils fixés par décret. Ce dispositif est actuellement soumis à la représentation nationale qui aura à se prononcer sur les options qu'il propose. Au-delà de l'objectif de simplification poursuivi dans ce projet, le contrôle légal des comptes constitue un élément clef de la sécurité financière et une garantie pour les personnes et entités poursuivant une activité économique, y compris les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement reste particulièrement attaché au maintien d'un commissariat aux comptes fort et respecté, qui contribue à asseoir la confiance, sans laquelle il n'y a pas de croissance possible. La profession a engagé des réflexions tendant à prendre en compte les spécificités attachées aux PME dans la conduite des missions. Les pistes évoquées, qui restent à préciser, feront l'objet d'échanges avec les intéressés, avec le souci de concilier les besoins des entreprises, les impératifs de sécurité juridique et financière et nos engagements internationaux.
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