Olivier Jardé
Question N° 26033 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 juin 2008
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des réductions Fillon aux entreprises adaptées (EA) sous statut d'établissement public administratif (EPA). Selon l'article 38 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 qui modifie l'article L.323-31 du code du travail, « Les entreprises adaptées (...) peuvent être créées par les collectivités ou organismes publics ou privés, et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes ». Depuis 2006, les EA de droit public pouvaient bénéficier, à titre dérogatoire, des allégements des charges sur les bas salaires. Or, d'après un courrier de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle adressé au groupement des établissements publics sociaux (GEPSo), les établissements publics ne pourront plus bénéficier de ces dispositions à partir du 1er juillet 2008. Désormais, il semblerait que, pour bénéficier des allègements Fillon, une entité nouvelle sous forme d'un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doive être créé. Outre la particularité et la complexité de ce type de structure, la transformation des EA en EPIC obligera les gestionnaires des entreprises adaptées à se scinder en deux personnes morales distinctes, ce qui n'est pas le cas du secteur associatif, lequel peut gérer distinctement des ESAT ou des EA. La loi impose juste la nécessité de bien dissocier la gestion des budgets. Alors que les dispositions législatives sont clairement posées, il semblerait que les dispositions réglementaires doivent être clarifiées pour désormais permettre aux EA publiques de bénéficier de plein droit, comme pour toutes les autres, et sans discrimination, de l'abattement et des réductions des charges sur les bas salaires. Aussi, il s'étonne de ces modifications réglementaires et soutient la mobilisation du personnel de ces EA. Il souhaite donc savoir si le gouvernement compte élaborer un décret stipulant que les EA publiques sont éligibles à la réduction des charges sur les bas salaires. Il souligne qu'à défaut, la situation économique des 19 EA de France ne sera plus tenable et risque d'entraîner la disparition de ces dernières.
Réponse émise le 5 mai 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives...). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Près de 300 millions d'euros sont ainsi mobilisés par l'État chaque année pour accompagner les 648 EA. La législation relative aux allégements de cotisations patronales (allégements « Fillon ») ne permet pas aux établissements publics administratifs (EPA) de bénéficier de ces allégements. Les EA sous statut d'EPA ne peuvent donc légalement bénéficier de ces allégements. Toutefois, certaines des 19 EA concernées ont, malgré tout, après l'entrée en vigueur de la loi, appliqué les réductions « Fillon » sur leurs cotisations patronales. Le Gouvernement leur a accordé, dès 2006 et à plusieurs reprises, une dérogation exceptionnelle leur permettant de continuer à bénéficier de ces allégements le temps pour elles de modifier, si elles le souhaitent, leur statut. Le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) ou d'association notamment leur permettra de bénéficier légalement de ces allégements. Cette tolérance exceptionnelle, accordée par la direction de la sécurité sociale, prendra fin au 31 décembre 2009. Il appartient dès lors aux structures qui souhaitent continuer à bénéficier des allégements « Fillon » de s'engager dans cette évolution. Le Gouvernement accompagnera les structures qui le souhaitent dans cette démarche.
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