Olivier Jardé
Question N° 60513 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la disparition des AFS-AFSA transformés en DFMS-DFMSA. Les formations proposées en AFS et AFSA sont destinées aux médecins étrangers ne pouvant revendiquer le droit d'exercice de la médecine en France. À compter de l'année 2010-2011, le diplôme de formation médicale spécialisée et le diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMS-DFMSA) remplaceront les AFS et AFSA. Ainsi, les étudiants inscrits en AFS et AFSA auparavant ont au plus jusqu'au terme de l'année universitaire 2013-2014 pour valider l'intégralité de leur formation. Or, selon l'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2009, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé l'arrêté ministériel fixe, chaque année, pour l'année universitaire suivante, par discipline et spécialité pour chaque interrégion, le nombre de places offertes. Or l'application de l'arrêté est repoussée chaque année. Cette situation rend impossible le développement de la coopération internationale structurée dans le temps. En effet, en pratique, les hôpitaux sont incapables d'avoir la certitude que ces postes seront libres un ou deux ans à l'avance et l'ARH reprend les postes d'internes non pris par les titulaires, bloquant ainsi le système. Afin qu'une telle coopération puisse perdurer, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revoir le système en vigueur en ne remettant pas en cause le principe de préselection ; en faisant passer l'épreuve aux candidats étrangers pour être inscrits sur une liste d'aptitude pour une durée limitée, qui sera publiée annuellement ou semestriellement ; en laissant les candidats inscrits postuler sur trois postes et en radiant le candidat qui refuse un poste proposé alors qu'il correspond à un de ses voeux.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le nouveau diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) et de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) mis en place par l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié vient remplacer et encadrer ce qui existait jusqu'à présent dans le cadre des attestations de formation spécialisée (AFS) et des attestations de formation spécialisée approfondie (AFSA). La coopération internationale, au centre de cette nouvelle réglementation, vise ici à permettre à des médecins et pharmaciens étrangers de venir suivre une spécialisation (DFMS) ou un complément de spécialisation (DFMSA) en France. La formation de ces candidats étrangers, recrutés en tant que faisant fonction d'interne (FFI) dans les établissements publics de santé et donc non gérés par l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), sera déterminée sur la base du contenu de la maquette du diplôme d'études spécialisées (DES) ou diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondant à la spécialité de leur choix. S'agissant du recensement des postes d'accueil disponibles et financés pour les candidats à un DFMSIDFMSA, et pour ce qui concerne uniquement la rentrée universitaire 2010-2011, première année d'application de ce nouveau dispositif, le choix a été fait de permettre à ces derniers d'avoir accès aux postes actuellement mis à disposition des candidats aux AFS/AFSA qui tendent à disparaître. Les établissements ont donc été interrogés sur leurs besoins et sur la possibilité ou non pour eux de reconduire le recrutement de candidats étrangers sur ces postes. L'arrêté du 27 novembre 2009 fixant, pour l'année universitaire 2010-2011, le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié, rend compte de ces besoins, bien inférieurs au nombre d'AFS/AFSA actuellement en poste. S'agissant des rentrées universitaires suivantes, la loi n° 2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la publication d'un arrêté fixant sur cinq ans, le nombre de postes disponibles, par spécialité et subdivisions. Ces quotas quinquennaux s'appuieront sur des connaissances précises des capacités de formation de chaque subdivision, qui permettront, une fois les internes affectés, de connaître le nombre et la nature des postes qui restent à pourvoir et susceptibles d'être offerts au titre de la coopération internationale. En effet, le recrutement de médecins et pharmaciens étrangers ne peut se faire, dans le cadre de la formation, que sur les seuls postes de faisant fonction d'interne (FFI) laissés vacants par les internes, conformément aux articles R. 6153-41 et suivants du code de la santé publique qui prévoient que le directeur d'établissement peut décider de faire appel pour occuper provisoirement ces poste à des médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes.
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