Olivier Jardé
Question N° 3707 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question des dates de chasse au gibier d'eau. En dépit d'une décision, fondée sur un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), autorisant début août l'usage des appelants pour la chasse des oiseaux d'eau, sur le bord de mer, Manche, mer du Nord, Atlantique, ce même usage des appelants ne serait pas admis, à partir du 25 août, sur les zones humides intérieures, au motif d'un avis cette fois opposé de l'AFSSA, dans un contexte sanitaire pourtant identique et potentiellement rassurant puisqu'il apparaîtrait que le virus reste cantonné en un espace restreint très surveillé. Cette situation provoque la colère de bon nombre de responsables cynégétiques et le mécontentement grandissant de nos concitoyens pratiquant ce loisir en raison de l'ambiguïté des arguments invoqués difficilement justifiables, pour scinder les périodes de chasse. Il souhaite donc connaître la position ministérielle sur cette question d'actualité et dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces légitimes préoccupations exprimées par une majorité grandissante d'acteurs cynégétiques.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a bien conscience des difficultés que posent les mesures prises envers le transport et l'utilisation des appelants vivants pour la chasse au gibier d'eau. Néanmoins, la protection du territoire contre l'introduction de l'influenza aviaire est un enjeu majeur. Après une concertation approfondie des chasseurs et de longues négociations au niveau communautaire, la Commission européenne a accordé, en 2006, la possibilité de déroger à l'interdiction d'utilisation des appelants au sein des zones à risque, après une évaluation des risques et moyennant la mise en place de mesures de biosécurité, associées à un suivi sanitaire de ces oiseaux. Toutefois, cette décision ne remet pas en question le « statut » d'oiseaux d'élevage pour les appelants qui ne peuvent ainsi être considérés comme des oiseaux sauvages. Dans le cadre des mesures de lutte et de protection contre la grippe aviaire, suite à l'apparition de foyers en Lorraine, et dans certains pays limitrophes de la France, le Gouvernement a été amené à consulter, à plusieurs reprises, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L'AFSSA avait émis plusieurs avis défavorables à l'utilisation et au transport des appelants pendant la période de maintien des mesures de lutte et de protection autour des foyers lorrains sauf au sein du domaine public maritime Nord-Manche-Atlantique. Dans son dernier avis, en date du 10 octobre 2007, l'AFSSA a proposé de ramener à « faible » le niveau de risque au regard de l'influenza aviaire. En conséquence, dès la mi-octobre, l'utilisation et le transport des appelants ont à nouveau été autorisés sur l'ensemble du territoire national sauf en Lorraine où cela a pu être fait dès le 15 novembre 2007.
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