Olivier Jardé
Question N° 15960 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 5 février 2008
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le paiement des taxes par les demandeurs d'asile régularisés à titre humanitaire. Les demandeurs d'asile régularisés à titre humanitaire doivent faire face au financement de leur nouveau passeport, de la taxe de l'Office des migrations internationales, soit 200 euros, et de la taxe de chancellerie, soit 50 euros. Cette somme est d'autant plus difficile à assumer dans la mesure où ils sont dépourvus de toutes ressources et qu'ils ne sont autorisés à travailler qu'à partir du moment où ils obtiennent leur titre de séjour. De plus, il existe souvent un décalage entre cette obtention du titre de séjour et celui où le migrant trouve un emploi. Aussi, il souhaite savoir s'il est possible de différer le paiement des taxes, pendant un délai à déterminer qui pourrait être par exemple de six mois à partir du moment où les demandeurs disposent de leur titre de séjour.
Réponse émise le 22 avril 2008
Les personnes de nationalité étrangère dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont vocation à être reconduites vers leur pays d'origine de manière volontaire ou contrainte. Néanmoins, pour tenir compte de situations particulières, la régularisation de leur situation administrative peut être décidée, à titre exceptionnel et humanitaire, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les mêmes conditions que pour les autres catégories d'étrangers. Ces personnes sont alors placées, au regard de l'obligation de s'acquitter des taxes prévues par les lois et règlements en vigueur, dans une situation en tout point identique à celle des étrangers dépourvus de visa qui sollicitent la délivrance d'une carte de séjour. Il leur appartient notamment, comme à tout étranger bénéficiant de la délivrance d'un premier titre de séjour, de s'acquitter de la taxe versée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ainsi que de la taxe de chancellerie.
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