Olivier Jardé
Question N° 9716 au Ministère du Budget
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le prélèvement prévu sur le fonds unique de péréquation (FUP). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, un prélèvement de 200 millions d'euros est envisagé sur le FUP, qui reçoit des excédents et redistribue des fonds de formation provenant des cotisations des entreprises consacrées à la formation des jeunes. Ce prélèvement est contraire aux dispositions de l'article L. 961-13 du code du travail, qui prévoit une concertation avec les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs préalable à toute affectation d'une partie des fonds recueillis par le FUP au financement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Or ces organisations syndicales interprofessionnelles souhaitent vivement que ces 200 millions d'euros d'excédents de trésorerie soient affectés exceptionnellement à l'apprentissage. Aujourd'hui, ces professionnels, dont l'activité ne cesse de croître, ont su notamment attirer les jeunes vers le métier du bâtiment et des travaux publics et promeuvent l'apprentissage par des accords portant sur la qualité et l'amélioration du statut de l'apprenti. Or plusieurs centaines de candidats ne trouveront pas de places en CFA alors qu'ils ont trouvé des entreprises prêtes à les embaucher en apprentissage. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure il entend donner une suite favorable aux revendications exprimées par ces professionnels afin de faire de ce prélèvement de 200 millions d'euros un investissement porteur d'avenir pour nos jeunes et un appui complémentaire pour une profession qui aura recruté, en 2006 au niveau national, plus de 108 000 salariés, et dont les besoins en main-d'oeuvre sont encore loin d'être satisfaits.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au prélèvement qui doit être opéré sur le fonds unique de péréquation (FUP). Le FUP mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail a pour objet principal de gérer les excédents financiers dont peuvent disposer certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), mais il peut également financer des actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Le prélèvement de 200 MEUR opéré par l'article 134 de la loi de finances pour 2008 s'inscrit bien dans le cadre des missions du fonds puisque ce prélèvement est affecté au fonds de solidarité, pour le financement de l'allocation de fin de formation. Cette allocation est servie par l'État aux demandeurs d'emplois dont la formation excède la durée de leurs droits à indemnisation par l'assurance chômage. Elle est de plus réservée à des personnes suivant une formation qualifiante permettant d'accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement ont été identifiées. Aussi la mesure répond-elle à la fois à des besoins en qualification et à des difficultés de recrutement que connaissent certaines branches et territoires. S'agissant de l'apprentissage, il est rappelé qu'il dispose de son propre système de financement, essentiellement assuré par les régions et par la taxe d'apprentissage, collectée par d'autres organismes que les OPCA, les organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA).
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