Olivier Jardé
Question N° 3754 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi la nomination dans la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. En application des dispositions du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, bon nombre de fonctionnaires ont pu bénéficier du classement dans le grade d'inspecteur des impôts, dont les dispositions réglementaires ont été abrogées après la publication en date du 31 décembre 2006 du décret n° 2006-1827 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Les modalités de classement telles que prévues par l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 sont plus favorables. De ce fait, les agents nommés en catégorie A, à compter de 2007, sont donc mieux classés dans leur nouveau grade, alors même qu'ils détiennent, en catégorie B, une ancienneté moindre et qu'ils ont été promus ultérieurement. Cette situation pénalise ces fonctionnaires ayant accédé à la catégorie A antérieurement à cette entrée en vigueur, tant en matière de déroulement de carrière et de promotion que de possibilités d'affectation ou de mutation. Elle aura également des conséquences sur leur pouvoir d'achat compte tenu de leur indice de départ à la retraite. Aussi, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que la situation discriminatoire de ces fonctionnaires, ayant bénéficié des dispositions du décret n° 95-866 du 2 août 1995, soit prise en compte.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nomination en catégorie A des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts. À compter de 2007, les agents promus par liste d'aptitude au grade d'inspecteur des impôts bénéficient d'un classement à la nomination conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, plus favorable que le classement à la titularisation appliqué aux agents promus antérieurement en application des dispositions du décret du 2 août 1995. Le principe de non-rétroactivité des actes juridiques et l'absence de dispositions transitoires ne permettent pas d'appliquer ces dispositions nouvelles aux situations antérieures.
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