Olivier Jardé
Question N° 5269 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de la nouvelle nomenclature en préparation concernant les prothèses articulaires de la hanche. Un groupe de travail a été constitué dans le cadre de la Haute Autorité de la santé afin de proposer une réglementation concernant l'utilisation et le remboursement des prothèses articulaires de la hanche. Cette réglementation supplémentaire s'ajoute aux autres normes françaises et européennes et va rendre l'innovation et la liberté de l'exercice de la chirurgie de plus en plus difficiles. En effet, certains implants ne pourront être commercialisés qu'après des études préalables, longues et compliquées. D'autres ne pourraient plus être utilisés, alors qu'ils le sont actuellement. Cela pourrait aboutir à neutraliser toute innovation technique dans le cadre de l'orthopédie française et contraindre les chirurgiens à utiliser des implants qu'ils ne souhaitent pas pour des raisons uniquement réglementaires. Par ailleurs, ces nouvelles recommandations sur l'usage des implants, ajoutées au déremboursement prévisible dans les années à venir, pourraient aboutir à un cataclysme dans cette spécialité. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre à ce sujet.
Réponse émise le 26 février 2008
Conformément à l'article 27 du décret du 23 décembre 2004, la Haute Autorité de santé (HAS) a pour mission de réviser les produits et prestations inscrits au remboursement sous descriptions génériques pour évaluer l'intérêt de leur prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (AMO). Les prothèses de hanche (implants articulaires de hanche) sont actuellement remboursées par l'assurance maladie. De nombreux produits sont arrivés sur le marché et il est important que la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) réévalue cette gamme de produits, afin de donner son avis sur l'intérêt de ces produits au regard de leur prise en charge par l'AMO. Une analyse bibliographique conséquente a été menée par la HAS. Les professionnels industriels ont été consultés et un groupe d'experts chirurgiens orthopédiques a été étroitement associé à ce travail qui a consisté à préciser notamment les conditions d'implantation de ces produits en prenant en compte les différentes situations pathologiques susceptibles d'être rencontrées ainsi que les spécificités techniques des dispositifs. À l'issue de cette réflexion, un document, approuvé par la CEPP le 5 septembre 2007 lui a été transmis. Ce document donnera lieu à la publication au Journal officiel d'un avis de projet de modification de la nomenclature relative aux prothèses totales de hanche. Il sera alors possible aux fabricants de formuler des remarques sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire prévue à l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale, en faisant valoir leurs arguments à la CEPP ou par observations écrites. Dans cette attente ils peuvent communiquer toutes précisions utiles à ce sujet aux services compétents de la direction générale de la santé (DGS) et de la direction de la sécurité sociale (DSS). La décision de modification de la nomenclature n'interviendra qu'à l'issue de cette période contradictoire finale.
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