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Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

2214 amendements trouvés


12/11/2010 — Amendement N° 663C rectifié au texte N° 2824 - Article 66 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 4 000 », le montant : « 5 000 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de rece...

12/11/2010 — Amendement N° 662C rectifié au texte N° 2824 - Article 66 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

I. - À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 000 », le montant : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La per...

12/11/2010 — Amendement N° 510C au texte N° 2824 - Article 66 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 2012 », les mots : « , 2012 et 2013 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable, en 2013, qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. - La perte de recettes p...

08/11/2010 — Amendement N° 89C au texte N° 2824 - Après l'article 73 (Retiré)
M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques «  Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

08/11/2010 — Amendement N° 84C au texte N° 2824 - Après l'article 70 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Le tableau du troisième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 3 5 2° La dernière ligne est ainsi rédigée : Autres usages économiques 4 6 Exposé sommaire : Comme l'indique l'audit de la politique de l'eau menée...

05/11/2010 — Amendement N° 87C au texte N° 2824 - Article 99 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ponction de 340 M / an envisagée sur les organismes Hlm correspond à un prélèvement équivalent à 2% de la masse des loyers. Elle va peser lourdement sur la capacité d'autofinancement des organismes, à un moment où ceux-ci sont pris en tenaille entre : - le souci de modération des augmentations de ...

21/10/2010 — Amendement N° 338A 2ème rectif. au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff

L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a du 2° du I est ainsi modifié : a) À la dernière colonne de l'avant-dernière ligne, le nombre : « 245 » est remplacé par le nombre : « 161 » ; b) À la dernière colonne de la dernière ligne, le nombre : « 240 » est remplacé par le nombre : « 156 » ; 2° Le VI ...

21/10/2010 — Amendement N° 337A 2ème rectif. au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la septième ligne, aux avant-dernière et dernière colonnes de la huitième ligne et à la quatrième colonne de la neuvième ligne du tableau du a du III, le nombre : « 750 » est remplacé par le nombre : « 1 600 ». 2° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le...

19/10/2010 — Amendement N° 610A au texte N° 2824 - Article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 21 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

19/10/2010 — Amendement N° 609A au texte N° 2824 - Article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % » le taux : « 28 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

19/10/2010 — Amendement N° 608A au texte N° 2824 - Article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 46 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1% à 5% sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

18/10/2010 — Amendement N° 490A au texte N° 2824 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff

I. - Le 6. de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ». 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ». I...

18/10/2010 — Amendement N° 432A au texte N° 2824 - Article 34 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 8,24 ». Exposé sommaire : La contribution des concessionnaires autoroutiers aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs mérite d'être plus significative (de l'ordre de 50%), car une des raisons de la dégradation des comptes des services interrégionau...

18/10/2010 — Amendement N° 430A au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Au b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes, après la première occurrence du mot : « aéronefs », sont insérés les mots : «  à l'exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement d...

18/10/2010 — Amendement N° 428A au texte N° 2824 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 », sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre permanente la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés plus connus sous le nom de bo...

18/10/2010 — Amendement N° 427A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Au f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1% sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le gouvernement lors de la création du RSA. Cet exemple montre malh...

18/10/2010 — Amendement N° 426A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Suppression du bouclier fiscal.

18/10/2010 — Amendement N° 425A au texte N° 2824 - Article 13 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sauf exceptions prévues par décret en conseil d'État.». Exposé sommaire : Une mise en place progressive et échelonnée dans le temps de ce dispositif permettrait au secteur de l'énergie solaire de croître avec une meilleure visibilité sur ses investissements et sur la rentabilité qu'ils peuvent en espé...

18/10/2010 — Amendement N° 424A au texte N° 2824 - Article 13 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 28 mars 2011 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 29 mars 2011 ». Exposé sommaire : Une mise en place progressive et échelonnée dans le temps de ce dispositif permettrait au secteur de l'énergie solaire de cr...

18/10/2010 — Amendement N° 423A au texte N° 2824 - Article 13 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les dépenses de parement font parties intégrantes de l'acte d'isolation, que ce soit par l'intérieur ou l'extérieur , et en représentent une part importante, si ce n'est la part la plus importante selon la qualité du parement (de 20% à 60% des dépenses compte tenu de l'achat du matériel et de pose). C'e...