Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévisionnomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Supprimer les alinéas 1 à 19. Exposé sommaire : L'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-1 du projet de loi est d'application plus restrictive que celle prévue à l'article L. 561-2. L'étranger a la charge de démontrer qu'il ne peut pas quitter le territoire ou qu'il ne peut pas retourner dans son pays pendant une durée maximale d...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : Il s'agit d'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. Sur ce point, le projet de loi est contraire à l'esprit et à la lettre de la dire...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 513-1. - I. - L'obligation de quitter (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La reconduite d'office de l'étranger frappé d'une interdiction de retour, prévue par le I de l'article L. 513-1, semble en substance, assimilable à l'exécuti...

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Les modalités seraient les suivantes : - si la demande d'asile est en cours d'ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1916 demandes d'asile ont été déposées en 2009 dans des départements ou collectivités d'outre mer (898 en Guyane, 412 à Mayotte). En 2009, la CNDA a tenu des audiences dites « foraines » en mai à Mayotte et en juin-juillet en Guyane. Ces demandeurs d'asile se voient offrir des garanties moindres que l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile qui a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 de C de l'article 1er de la convention ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. ». Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État ont consacré le principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Depuis 1993, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter les difficultés pour entrer dans le dispositif de l'aide médicale d'Etat en diminuant le nombre des points de réception et de dépôts des demandes. La modification proposée par cet amendement aura peu d'incidence compte tenu des pratiques actuelles : - Aujourd'hui, les ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle restriction pour l'admission au séjour provisoire du demandeur d'asile. La nouvelle précision comporte d'une part un élément matériel : fournir de fausses informations, dissimuler des informations, et un élément intentionnel : volonté d'induire en erreur les autorités. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile est très récent (décembre 2008) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'a pas souhaité dans un premier temps informer les intéressés de la possibilité de cette aide, notamment en fournissant une information dans la langue compris...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter dans un but lucratif l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « six » Exposé sommaire : On peut considérer que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs « sans papiers » est sans commune mesure avec le préjudice qu'ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative. C'est pourquoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une présomption de bonne foi en faveur de l'employeur. Or, il existe des employeurs complices de telles situations. Certains secteurs de l'économie ont un recours chronique au travail dissimulé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Ce nouveau dispositif offre à l'administration la possibilité de prononcer un APRF à l'encontre d'un ressortissant communautaire, y compris lorsqu'il se trouve en France depuis moin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 (L552-10) vise à donner davantage de latitude au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par les JLD ayant statué sur la prolongation du maintien en rétention (art. 44). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Ainsi que le démontrent notamment les rapports de la Cimade, une rétention supérieure à 10 jours se solde en général par la libération du détenu. Le rapport de M. Pierre Bernard-Re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elle porteraient atteinte ou non aux droit de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions mettent les droits des étrangers entre parenthèses pendant tout le temps nécessaire, selon la seule administration, à leur arrivée dans un centre de rétention et à la notification de leurs droits. Concrètement, cela signifie que de nombreux étrangers, arrivés dans un centre d...