Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévisionnomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure est sans intérêt sauf à aller dans le sens d'une contrainte toujours plus pressante pesant sur le juge que l'administration saisit pour obtenir une prolongation de la rétention ou du maintien en zone d'attente.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne « dans les meilleurs délais ». Le projet de loi...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 du présent code ou qui n'a pas fait l'o...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « à moins que la décision du placement en rétention soit annulée. ». Exposé sommaire : Aucune disposition ne prévoyait d'aide au retour pour l'étranger dont la rétention a été annulée.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or, dans ce...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « ne peut », les mots : « et l'arrêté de remise à un État européen ne peuvent ». Exposé sommaire : Lorsqu'un étranger est admissible dans un autre État européen ou qu'il fait l'objet d'une procédure Dublin, il fait l'objet d'un arrêté de réadmission fondée sur les articles L. 531-1...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Il peut demander que le sens et les motifs de l'obligation de quitter le territoire français et, le cas échéant, de la décision relative au séjour qu'elle accompagne et de l'interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que les voies et délais de recours ...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : En matière de contentieux administratif, se pose la question du caractère équitable de la procédure en urgence lorsqu'un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence en mesure alternative à la rétention. En effet, par la seule circonstance de l'édiction par l'administration de ces mes...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : « 1º Donner acte des désistements ; « 2º Constater qu'il n'y a pas lieu d...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « L'étranger peut également exercer un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. Le recours devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Si le délai de départ volontaire accordé à l'étranger est expiré ; ». Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligati...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le principe de l'effet suspensif de la saisine du tribunal administratif pendant toute la durée de l'instance devrait être inscrit dans la loi. La CEDH s'est déjà pr...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'article L. 561-2, », les mots : « des articles L. 561-1 et L. 561-2, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9 et aux première et dernière phrases de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Toute décision prise par l'administration doit pouvoir être contestée. Or, le proj...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Il appartiendra au demandeur d'asile de contester dans les 48 heures la décision d'éloignement et l'interdiction de retour avec tous les aléas d'une telle procédure compte tenu de la brièveté du délai, alors qu'il sera en rétention et que l'assistance d'un avocat en rétention pour l'aider à intro...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. ». Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil, d'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « quarante-cinq », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Avec cette disposition, on peut craindre que l'administration fasse un usage excessif de l'assignation à résidence. L'apparition de cette disposition libère le pouvoir coercitif de l'administration, puisque l'étranger qui se ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son arrêt Medvedyev II (29 mars 2010), la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) estime que ces dispositions sont contraires à l'article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH), dans la mesure où ce texte impose que toute personne arrêtée doit être aussitôt ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 551-1 par le projet de loi n'envisage que l'assignation à résidence comme seule mesure alternative à la rétention, alors que la directive prévoit une panoplie de mesures moins coercitives, telles que la remise du passeport aux autorités administratives, la simple o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transpose l'article 7, paragraphe 3, de la directive « Retour » qui ne prévoit pas que l'étranger doive faire un rapport à chaque fois qu'il se présente. Dans la directive, la justification de ce type de mesure est de prévenir le risque de fuite. Mais le projet de loi va plus loin, car le s...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite. » Exposé sommaire : L'article 7 paragraphe 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 est très précis et liste 3 hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire...