Amendement N° 200 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« L'étranger peut également exercer un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. Le recours devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ».
Exposé Sommaire :
L'absence de prorogation du délai de recours contentieux en cas d'introduction d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique a été introduite par la loi du 24 juillet 2006 et est dérogatoire au contentieux de droit commun.
Les recours administratifs suspensifs ont l'avantage de pouvoir régler une partie des litiges à l'amiable en saisissant directement l'autorité qui a pris la décision de rejet. Les refus ne donneraient dès lors plus systématiquement lieu à un recours contentieux, ce qui permettrait d'éviter l'engorgement des tribunaux administratifs.
Par ailleurs, le principe d'un recours administratif non suspensif combiné avec un délai de 30 jours pour introduire un recours devant le tribunal administratif est particulièrement préjudiciable pour l'étranger qui se retrouve enfermé dans des délais très brefs pour organiser sa défense. Délais d'autant plus difficiles à tenir que le nombre de décisions administratives à contester est beaucoup plus important qu'auparavant, ce qui entraîne une complexification indéniable du contentieux des étrangers.
La conséquence directe est que nombre d'étrangers se retrouveront dans l'impossibilité de contester leur OQTF dans les temps et pourront donc être éloignées sans qu'un juge n'ait pu examiner leur situation.
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