Amendement N° 285 (Rejeté)

En matière de contentieux administratif, se pose la question du caractère équitable de la procédure en urgence lorsqu'un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence en mesure alternative à la rétention. En effet, par la seule circonstance de l'édiction par l'administration de ces mesures restrictives à la liberté, une dichotomie s'opère dans le régime procédural : juge unique et procédure accélérée alors que les enjeux en termes de vie privée et familiale, respect du droit d'asile et sauvegarde de l'intégrité et la dignité d'une personne sont très souvent mis en balance avec la législation sur l'immigration. Ce n'est que dans l'hypothèse d'un placement en rétention administrative et lorsque l'administration démontre la réunion des conditions nécessaires à l'éloignement effectif d'un étranger que le tribunal devrait statuer dans un délai abrégé de 72 heures.

Par ailleurs, les risques de spécialisation du contentieux de masse au détriment des étrangers existent : ordonnances de tri et analyse trop rapides des dossiers.