Amendement N° 286 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Il peut demander que le sens et les motifs de l'obligation de quitter le territoire français et, le cas échéant, de la décision relative au séjour qu'elle accompagne et de l'interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que les voies et délais de recours ouverts contre ces décisions lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend. L'intéressé est informé dès notification de ces décisions de son droit à demander la traduction. ».
Exposé Sommaire :
Il est regrettable que la rédaction première du projet de loi ait été modifiée. C'est pourquoi, nous souhaitons revenir à la version du 18 février 2010.
On peut regretter que cette traduction ne soit pas systématique ou à tout le moins que l'étranger ne soit pas informé de ce droit ; car pour l'exercer de manière effective, faut-il encore que l'étranger sache qu'il peut revendiquer la traduction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.