Amendement N° 205 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de l'article L. 561-2, »,
les mots :
« des articles L. 561-1 et L. 561-2, ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9 et aux première et dernière phrases de l'alinéa 10.
Exposé Sommaire :
Toute décision prise par l'administration doit pouvoir être contestée.
Or, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour l'étranger de déposer un recours auprès du tribunal administratif contre l'assignation à résidence prise en application de l'article L.561-1 alors qu'il a bien prévu des voies et délais de recours contre celle prise en application de l'article L.561-2. Ainsi, le projet de loi instaure un régime discriminatoire entre les étrangers assignés à résidence en application de l'un ou l'autre de ces articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.