Amendement N° 287 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ne peut »,
les mots :
« et l'arrêté de remise à un État européen ne peuvent ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'un étranger est admissible dans un autre État européen ou qu'il fait l'objet d'une procédure Dublin, il fait l'objet d'un arrêté de réadmission fondée sur les articles L. 531-1 et suivants du CESEDA.
Contrairement aux obligations de quitter le territoire français et aux arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), ces arrêtés ne peuvent pas faire l'objet d'un recours suspensif. Il s'agit donc d'anticiper sur le projet de refonte du règlement Dublin et d'instaurer un recours suspensif contre les arrêtés de réadmission.
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