Amendement N° 306 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à augmenter les difficultés pour entrer dans le dispositif de l'aide médicale d'Etat en diminuant le nombre des points de réception et de dépôts des demandes.
La modification proposée par cet amendement aura peu d'incidence compte tenu des pratiques actuelles :
- Aujourd'hui, les services sanitaires et sociaux des départements sont très marginalement impliqués dans la procédure ;
- En revanche, la CNAMTS et les CPAM développent les conventions avec des organismes agréés considérant que ces derniers effectuent un travail de sélection et de préparation des demandes adéquat ;
- Le contrôle et le suivi de la prestation AME restent en toute hypothèse assurés, de manière satisfaisante (cf Rapport IGAS-IGF avril 2007), par les CPAM, notamment pour recouper les éventuelles doubles demandes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.