Amendement N° 311 rectifié (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
( amendement identique : 511 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 ter
L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Les modalités seraient les suivantes :
- si la demande d'asile est en cours d'instruction à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides depuis moins de six mois : autorisation préalable pour travailler ;
- si la demande d'asile dépasse le délai de six mois ou si un recours est déposé contre la décision de rejet de la demande d'asile, autorisation automatique de travailler.
Les dispositions sont conformes à la proposition de refonte de la directive « Accueil » du 27 janvier 2003.
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