Amendement N° 307 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. ».
Exposé Sommaire :
Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État ont consacré le principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
Depuis 1993, les quatre exceptions prévues à l'article L. 741-4 du CESEDA n'ont cessé de prendre de l'ampleur puisque plus d'un tiers des demandeurs d'asile font l'objet d'une procédure Dublin ou voient examiner leur demande d'asile en procédure prioritaire.
Afin de garantir à tous les demandeurs d'asile un titre de séjour, le droit à un recours effectif - et donc, suspensif - et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il convient de supprimer les possibilités de refus de séjour.
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