Amendement N° 302 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six »
Exposé Sommaire :
On peut considérer que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs « sans papiers » est sans commune mesure avec le préjudice qu'ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative. C'est pourquoi nous souhaitons la porter à six mois.
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