Amendement N° 309 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010 ( amendements identiques : 111 228 515 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Mamère, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
1916 demandes d'asile ont été déposées en 2009 dans des départements ou collectivités d'outre mer (898 en Guyane, 412 à Mayotte). En 2009, la CNDA a tenu des audiences dites « foraines » en mai à Mayotte et en juin-juillet en Guyane.
Ces demandeurs d'asile se voient offrir des garanties moindres que les autres demandeurs : ils n'ont qu'un accès limité aux conditions d'accueil (pas de place en Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile et pour Mayotte pas d'Allocation Temporaire d'Attente). La visioconférence est devenue la règle pour la plupart des entretiens à l'OFPRA en Guyane et à Mayotte.
La tenue d'audience en visioconférence ne ferait que renforcer cette inégalité puisque le demandeur d'asile en outremer ne pourrait avoir un entretien de vive voix avec aucun des organes de détermination de l'asile.
En outre, tenir une audience de plusieurs heures en visioconférence, compte tenu des aléas techniques (mauvaise acoustique, rupture de transmission) risque d'être une gageure.
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