Amendement N° 111 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010 ( amendements identiques : 228 309 515 )
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Pinte, Mme Hostalier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
1916 demandes d'asile ont été déposées en 2009 dans des départements ou collectivités d'Outre-Mer (898 en Guyane, 412 à Mayotte). En 2009, la CNDA a tenu des audiences dites « foraines » à Mayotte et en Guyane.
La visioconférence est devenue la règle pour la plupart des entretiens à l'OFPRA, en Guyane et à Mayotte.
Le demandeur d'asile, en Outre-Mer, ne pourrait donc avoir un entretien de vive voix avec aucun des organes de détermination de l'asile.
En Outre-Mer, tenir une audience de plusieurs heures en visioconférence, compte tenu des aléas techniques (mauvaise acoustique, rupture de transmission) risque d'être une gageure.
Cet article ne précise pas les locaux dans lesquels les requérants seront présents pour leur audience.
Il n'est pas précisé, de même, la qualité de personnes en charge de l'établissement des PV des opérations effectuées.
Certes, cet article renvoie au décret en Conseil d'État mais la loi peut prévoir d'encadrer ces opérations par l'affirmation de garanties.
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