Amendement N° 296 (Rejeté)

Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne.

Ainsi que le démontrent notamment les rapports de la Cimade, une rétention supérieure à 10 jours se solde en général par la libération du détenu.

Le rapport de M. Pierre Bernard-Reymond, sénateur UMP, sur la rétention administrative publié le 3 juillet 2009 constate que « moins d'une mesure d'éloignement forcé sur cinq est aujourd'hui effectuée » et que « l'allongement de la durée de rétention n'apparaît plus, en règle générale, comme un moyen d'améliorer l'efficacité du système alors que son coût n'est pas négligeable ».

De sorte que la proposition d'allonger le délai de rétention de 32 à 45 jours est abusive et infondée. Elle ne correspond de surcroît pas à ce qui est en principe la définition même de la rétention administrative : une privation de liberté la plus courte possible ne visant qu'à l'organisation de l'éloignement de l'étranger.

De plus, alors que le délai de rétention s'allonge considérablement, le juge ne peut toujours pas moduler la durée pour l'adapter aux nécessités d'une situation donnée ce qui est contraire à l'esprit de la directive (cf. art. 15, paragraphe 5).