Amendements de Noël Mamère

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 235 ter ZB est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les société...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. » « II. - L'article 200 B du même code est ainsi ré...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au 2 de l'article 200 A » II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 %». III. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % » le taux : ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 117 quater, 125 A et 125 C sont abrogés. « 2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. « II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. ». Exp...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d'août 2007, a fait la preuve de sa nocivité : il...

Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner plus strictement les niches fiscales. IL s'agit à la fois d'un objectif de justice sociale - les niches fiscales étant une façon de se soustraire à l'impôt pour les plus hauts revenus - et d'effi...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 200 000 euros ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « - 70 ...

I. - Supprimer l'alinéa 13. II. - En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation » ; III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ou une personne morale n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la ...

I. - À l'alinéa 15, substituer par cinq fois aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : A l'heure où l'indépendance du procureur de la République fait l'objet d'un débat devant être tranché par ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le maintien des informations concernant les victimes d'infractions ne se justifie pas au regard de l'objet du traitement automatisé.

I. - À l'alinéa 5, après les mots : « judiciaire ou », insérer les mots : « de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ». II. - En conséquence, compléter cet article par l...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : L'autorité administrative ne saurait disposer d'un pouvoir de communication des adresses électroniques des services contrevenant aux dispositions de cet article sans intervention de l'autorité judiciaire. Une telle p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif caractérisé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif d'imposition d'un dépistage du VIH à toute personne ayant commis sur un dépositaire de l'autorité publique des « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave ». Cette mesure ne garantit pas l'absence de risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé et dénoncent un cavalier législatif, à l'heure où l'Assemblée Nationale examine un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé. Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l'Assemblée Nationale vient juste d'examiner un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé qui est de l'ordre d'une double peine. Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l'Assemblée nationale vient juste d'examiner un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au placement sous surveillance électronique mobile des étrangers condamnés à une OQTF car les migrants ne seraient être considérés comme des délinquants criminels à forte dangerosité. Ils soulignent le coût exorbitant d'une telle mesure. Ils s'étonnent q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élargissement du recrutement de réservistes volontaires de la police nationale ouvre la porte à la création de milices citoyennes dangereuses pour les libertés publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui assouplit les conditions de recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale.