Amendements de Noël Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à au renforcement des prérogatives des agents des douanes et de l'administration fiscale, entre autres la possibilité d'opérer des visites domiciliaires et d'acquérir des produits stupéfiants.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 10 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs d'électricité, autres qu'Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 2...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du quinzième alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs concernés ». » Exposé som...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d'électricité inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l'énergie ». Exposé sommaire : Électricité de France et les di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la même loi est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise enoeuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; ». Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'é...

I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 2 000 », le nombre : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 1 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l'État e...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 4 000 », le montant : « 5 000 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de rece...

I. - À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 000 », le montant : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La per...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 2012 », les mots : « , 2012 et 2013 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable, en 2013, qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. - La perte de recettes p...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques «  Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Le tableau du troisième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 3 5 2° La dernière ligne est ainsi rédigée : Autres usages économiques 4 6 Exposé sommaire : Comme l'indique l'audit de la politique de l'eau menée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ponction de 340 M / an envisagée sur les organismes Hlm correspond à un prélèvement équivalent à 2% de la masse des loyers. Elle va peser lourdement sur la capacité d'autofinancement des organismes, à un moment où ceux-ci sont pris en tenaille entre : - le souci de modération des augmentations de ...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Pour être autorisée, l' expérimentation d'une maison de naissance doit se dérouler dans le cadre d'une participation des réseaux de santé, impliquant parturientes, sages-femmes, médecine de ville, l'ensemble des acteurs de santé hospitaliers, syndicats et associatio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la CSG sur les revenus d'activité est calculée à partir des sommes perçues par le salarié abattues de 3% au titre des frais professionnels. Cet amendement vise à plafonner le montant des revenus donnant lieu à abattement pour frais professionnels...

L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a du 2° du I est ainsi modifié : a) À la dernière colonne de l'avant-dernière ligne, le nombre : « 245 » est remplacé par le nombre : « 161 » ; b) À la dernière colonne de la dernière ligne, le nombre : « 240 » est remplacé par le nombre : « 156 » ; 2° Le VI ...

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la septième ligne, aux avant-dernière et dernière colonnes de la huitième ligne et à la quatrième colonne de la neuvième ligne du tableau du a du III, le nombre : « 750 » est remplacé par le nombre : « 1 600 ». 2° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 21 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % » le taux : « 28 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 46 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1% à 5% sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.