Amendement N° 244 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui la CSG sur les revenus d'activité est calculée à partir des sommes perçues par le salarié abattues de 3% au titre des frais professionnels.
Cet amendement vise à plafonner le montant des revenus donnant lieu à abattement pour frais professionnels à deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 70 000 Euros par an.
La solidarité, comme la bonne gestion des finances publiques, l'impose.
En effet, les comptes sociaux ont vocation à s'équilibrer, non par une politique de court terme qui s'appuie sur le déremboursement en matière d'assurance maladie, ou par les mesures d'âge injustes proposées dans le cadre de la réforme des retraites, mais par une politique d'extension de l'assiette et du niveau des recettes, et une politique de prévention et de régulation de l'offre de soins.
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