Amendement N° 88 (Non soutenu)
Marché de l'électricité
Déposé le 17 novembre 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2933 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 1er bis A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la même loi est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de favoriser la lutte contre la précarité énergétique.
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