Amendements de Nicolas Perruchot

L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer, et relatifs aux affectations postérieures au 1er septembre 2011, ne peuvent dépasser u...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onér...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l'exclusion des réserves relatives aux plus-values réalisées à long terme sur cession des logements aux locataires occupants ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « majorés des stocks de travaux en cours relatifs à l'accession sociale à la propriété ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'exclusion des subventions à recevoir ». Exposé sommaire : Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Dans la définition des ressources de long terme, concernant les subventions d'investissement, il convient de maintenir exclues les subve...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport relatif à la gestion des ressources humaines dans les établissements publics muséaux nationaux. Ce rapport comprend notamment une analyse des politiques de recours à des prestataires extérieurs pour la gestion des fonctions support et en interface avec le public. Elle en préc...

I. - La dotation globale de fonctionnement perçue par les régions est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. - Un fonds régional de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux régions en fonction de leur pot...

I. - La dotation globale de fonctionnement perçue par les départements est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. - Un fonds départemental de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux départements en fonct...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce coefficient maximal est réduit de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour les entreprises de plus de 1 500 salariés, à l'exception du secteur automobile. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer les actuelles exonération...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « b) À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « b) bis Après l'avant-dernière phrase du même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond des exonérations est fixé à 1,50 % du salaire minimum...

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « 25 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 150 millions d'euros. » 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est rem...

Rédiger ainsi cet article : « L'impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire est au moins égal aux pourcentages retracés dans le tableau ci-dessous, exprimés en points de PIB : «  2011 2012 2013 2014 +1,0 (42,9%) +0,3 (43,2%) +0,...

Au début de la dernière phrase, supprimer les mots : « Hors charge de la dette et hors contributions aux pensions des fonctionnaires de l'État, ». Exposé sommaire : La règle retenue pour la période 2011-2013 est celle d'un gel en valeur des dépenses de l'Etat, y compris concours aux collectivités territoriales et à l'UE, mais hors pensions d...

Substituer au taux : « 0,8 % », le taux : « 0,3 % ». Exposé sommaire : L'évolution des dépenses conjointes de l'Etat et de l'ensemble des administrations publiques (APU) ne doit pas recouvrir l'ensemble des dépenses de fonctionnement. Aussi, le présent amendement a pour objectif de réduire de +0,5% à -0,5% l'évolution des dépenses de l'Et...

Le besoin de financement des administrations publiques ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage de produit intérieur brut. Exposé sommaire : Au Nouveau Centre, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'investissement, qui sont, précisément, des dépenses « d'av...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis...

L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt visés au second tome de l'annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l'objet d'une diminution de 10 %. Exposé sommaire : Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'euros pour 2010. Cette situation est inacceptable car insoutenable à moyen et long terme. Ainsi, le ...

I. - Les collectivités qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. - À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 5,66 » est remplacé par le mot : « Exemption ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des...