Questions orales sans débat

À l'alinéa 3, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou en cas de réitération » Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Lorsque le délit est commis par un mineur âgé de plus (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

À l'alinéa 2, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou en cas de réitération ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise étendre les cas pour lesquels le mineur peut être jugé par un tribunal correctionnel pour mineurs. En effet, le texte prévoit actuellement que ce sont les mineurs de plus de 16 ans qui ont commis un déli...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le », les mots : « a été commis par un mineur âgé ...

Au début de l'alinéa 2, après le mot : « avisée, », insérer les mots : « sans délai et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à indiquer que c'est sans délai que la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience du jugement pour se porter partie civile.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui dispose que le dossier unique de personnalité du mineur ne puisse être utilisé que dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs. En effet, ce dossier peut parfaitement être utile pour un jeune majeur âge de 18 et quelques jours qui c...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le président doit aussi, le cas échéant, énumérer aux citoyens assesseurs toutes les peines complémentaires encourues pour les faits dont le prévenu est déclaré coupable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit que le juge du...

I. - À la fin de l'alinéa 81, substituer aux mots : « au moins dix ans » les mots : « quinze ans au moins ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 92 et 95. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un droit à l'oubli pour les patients ayant séjourné par le passé dans une unité pour malades difficile...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un droit à l'oubli pour les patients ayant séjourné par le passé dans une unité pour malades difficiles ou ayant fait l'objet d'un juge...

Après le premier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale d'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le directeur général de la CNAMTS vient de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...

À l'article L.10 B du livre des procédures fiscales, les références : « 321-1, deuxième alinéa, 321-6, 421-2-3 » sont remplacées par les références : « 313-1, au deuxième alinéa de l'article 321-1, et par les articles 321-6, 421-2-3, 441-6 ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre les escroqueries portant un préjudice aux finances publ...

Après l'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est inséré un article L. 135 ZB ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZB. - Les comités institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude peuvent recevoir de l'administrati...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

Après l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Exposé sommaire : L'examen de la loi HPST en 2009 et en particulier de son article 24 avait été l'occasion d'...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 6 propose de simplifier une disposition de la loi HPST concernant l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical. La dernière phrase est discriminatoire, n'apporte aucune transparence nouvelle et ne répond nullement aux di...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou toute autre personne susceptible d'être informée de l'infraction ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une personne peut être placée en garde à vue notamment pour empêcher qu'elle ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices. Cet amendement vise à p...

Substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial et de revenir sur un amendement adopté par le Sénat qui a estimé que la valeur probante des déclarations de la personne implique qu'elle ait pu s'entretenir avec son conseil et d'être assistée par lui. ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « insurmontable », le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la notion permettant le report du moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de la décision de placement. En effet, le texte actuel prévoit la possibilité de ce report « en cas de circonstance i...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 11. » Exposé sommaire : Le secret de l'enquête est un élément indispensable. La multiplication des intervenants à cette procédure peut conduire à la révélat...