Amendement N° 162 (Retiré avant séance)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort, M. Morenvillier, M. Bonnot, M. Remiller, M. Decool, M. Mach, M. Guibal, M. Paternotte, M. Léonard, M. Herbillon, M. Dhuicq, M. Siré.
Au début de l'alinéa 2, après le mot :
« avisée, »,
insérer les mots :
« sans délai et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision visant à indiquer que c'est sans délai que la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience du jugement pour se porter partie civile.
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